Transition énergétique

Alinéa 6 1° Aux 1° et 2° du I (non modifié) Remplacer l'année : 2017 par l'année : 2018 2° Après le 1° du I (non modifié) Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au II, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; Exposé sommaire : Cet article, inséré en première lecture par l'Assemblée Nationale, vise, d'une part, à avancer ...

Alinéa 6, aux 1° et 2° du I (non modifié) Remplacer l’année : 2017 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Cet article, inséré en première lecture par l'Assemblée nationale, vise, d'une part, à avancer au 1 er janvier 2017 la date d'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires pour les personnes publiques, d'autre part, à redéfini...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet n’est pas adopté si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale s’y opposent dans la pério...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « et est affectée pour deux tiers à la commune d’implantation de l’installation et pour un tiers aux autres communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majorati...

Rédiger ainsi cet article : Le 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet n’est pas adopté si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale s’y opposent dans la période prévue pour leur c...

Après l’article 38 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé s...

Après l’article 38 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concur...