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Amendement N° 27 (Retiré avant séance)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 9 juillet 2015
( amendements identiques : 1 6 43 53 78 97 99 139 147 171 188 209 )
Déposé le 25 juin 2015 par : M. Maurey.
Alinéa 6, aux 1° et 2° du I (non modifié)
Remplacer l’année :
2017
par l’année :
2018
Exposé Sommaire :
Cet article, inséré en première lecture par l'Assemblée nationale, vise, d'une part, à avancer au 1erjanvier 2017 la date d'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires pour les personnes publiques, d'autre part, à redéfinir les conditions de dérogation à l'interdiction de l'épandage aérien.
Les débats au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont fait apparaitre la nécessité d’adopter un délai plus raisonnable afin de laisser, aux personnes publiques d’une part, et aux professionnels d’autre part, le temps de s’adapter à ce nouveau calendrier.
Le présent amendement propose donc de porter au 1erjanvier 2018, et non au 1erjanvier 2017, l’interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires pour les personnes publiques.
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