Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de l’examen des présentes conclusions de la commission mixte paritaire par l’Assemblée nationale, le rapporteur a déclaré que la proposition de loi « apport[ait] une réponse complète et je dirai déf...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 29 avril 2010, à cette tribune, présentant ma proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie, je citais la célèbre maxime de Boileau : « Hâtez-vous lentement, et, sans perdre courage, « Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage : « Polissez-le sans c...

Pour ma part, je voterai cet amendement. Je l’ai déjà dit et j’aurai l’occasion de le redire, je reproche à la proposition de loi de ne régler qu’une partie du problème. Elle vise à éviter que les sociétés d’assurance et les banques ne gardent de manière indue des sommes dans leurs coffres, mais en se souciant plus des intérêts de l’État que d...

L’intervention de M. le rapporteur m’incite à penser qu’il s’apprête à émettre un avis favorable sur cet amendement. Il a en effet indiqué que l’objet de la proposition de loi est de protéger les épargnants et a affirmé que si le dispositif fonctionne correctement les sommes en question iront à leurs destinataires. Pour ce faire, il faut très ...

Au travers de cet amendement, nous prévoyons que l’information des ayants droit se fera par courrier recommandé et par tout autre moyen à la disposition de l’établissement où est détenu le compte. Cette formule reprend celle qui est utilisée à l’article 4, où il est prévu que, pour les contrats d’assurance vie, l’information se fera de cette m...

Je ne suis évidemment pas du même avis que M. le rapporteur, pour qui l’envoi d’un courrier recommandé n’est pas nécessaire dans la mesure où le constat de l’inactivité d’un compte n’est pas un moment très important de la vie de ce dernier et de la procédure. Je considère au contraire que l’information du titulaire de l’inactivité de son compt...

La présente disposition rejoint le souci exprimé tout à l’heure par notre collègue Jean-François Husson au travers de son amendement n° 40 rectifié bis : il importe de retrouver non seulement les personnes habilitées et les titulaires, mais aussi les ayants droit. Encore une fois, si l’on se soucie de la protection des épargnants, on do...

Je tiens tout d’abord à rassurer publiquement M. Delattre : il n’est pas dans mes intentions de ne plus le saluer. Le sous-amendement n° 73 proposé par M. le rapporteur me paraît tout à fait acceptable. Il tend à préciser que l’on ne peut rechercher les ayants droit que dans la mesure où ils sont connus de l’établissement. J’y vois le début d’...

Cette disposition, que j’ai adaptée également pour d’autres articles du texte, porte sur un sujet déjà évoqué dans une proposition de loi que j’avais déposée en 2010. Ce texte n’avait d’ailleurs pas été retenu à l’époque par la commission, qui avait déjà souligné la nécessité d’avancer progressivement sur la question, sans imposer trop d’obliga...

Je ne suis pas tout à fait convaincu par l’argument qui m’est opposé. Je ne vois pas en quoi la transparence relèverait du domaine réglementaire quand elle concerne les NPAI et du domaine législatif s’agissant des contrats recherchés et des encours ! Je ne fais pas la même lecture des articles 34 et 37 de la Constitution que M. le ministre et M...

Cet amendement tend, une fois encore, à prévoir une information « par voie de courrier recommandé et par tout autre moyen », en reprenant la formule utilisée à l’article 4 de la proposition de loi.

Je suis plus persévérant, plus tenace ou plus têtu – appelez cela comme vous voulez – que mon collègue Jean-François Husson, même si je crains que cet amendement ne connaisse le même sort que celui que j’ai présenté précédemment. Je souhaite, là encore, prévoir une obligation de recherche, en l’espèce non plus pour les bénéficiaires de comptes...

Monsieur le rapporteur, vous avez, me semble-t-il, évoqué une substitution de procédure. Nous nous sommes mal compris. Mon amendement tend à s’inscrire dans le cadre de l’alinéa 36 de l’article 1er : je souhaite simplement faire figurer une obligation de recherche après la première phrase. Il s’agit d’un ajout, et non d’une substitution !

Cette fois encore, il s'agit d’introduire une information par voie de courrier recommandé ou par tout autre moyen, au lieu d’une simple obligation d’informer par courrier simple.

Il s'agit de nouveau ici des NPAI, les « N’habite pas à l’adresse indiquée ». Naturellement, je suis prêt à retirer cet amendement si M. le ministre confirme ses bonnes intentions en la matière. Le cas échéant, je retirerai également les autres amendements qui ont le même objet et que j’ai déposés sur d’autres articles du texte.

Cet amendement est important en termes de transparence dans la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Il vise à reprendre une disposition qui figurait dans la loi que nous avons votée ici-même à l’unanimité il y a un peu plus de quatre ans et qui, malheureusement, n’a pas été reprise dans le dispositif intégré au sein de la l...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous remercie de la bienveillance avec laquelle vous accueillez mon amendement. Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’un tel dispositif était sans doute utile. Je pense pour ma part qu’il est vraiment nécessaire. Pour la petite histoire, en 2010, lorsque j’avais proposé ce dispositif de doub...

En tout état de cause, les épargnants ont tout intérêt à ce que l’on consacre aujourd'hui ces deux aspects.

Il s'agit encore une fois des NPAI, les « N’habite pas à l’adresse indiquée ». Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Cet amendement est identique, dans son principe, à l’amendement n° 24 rectifié. Il vise les contrats d’assurance vie qui sont gérés non pas par des sociétés d’assurance, mais par des mutuelles. En effet, vous le savez, mes chers collègues, les sociétés d’assurance et les mutuelles sont traitées dans deux parties distinctes du code. J’espère do...