Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les établissements mentionnés au premier alinéa du présent V bis publient chaque année, chacun pour ce qui le concerne, un bilan de l'application de l'alinéa précédent précisant le nombre de courriers reçus en retour de l’obligation d’information visée à l'alinéa précédent avec la mention « N...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : ou la personne habilitée par lui par les mots : , la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'assurer, en cas de décès du titulaire du coffre fort considéré comme inactif, une information de ses ayants droit. Une te...

I. – Alinéas 13, 23, 36, deuxième phrase, et 37, deuxième phrase Remplacer les mots : ou la personne habilitée par lui par les mots : , la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit II. – En conséquence, alinéa 13 Remplacer les mots : lui indique par les mots : leur indique Exposé sommaire : L’objet du présent am...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles précisent le nombre de courriers reçus en retour de l’obligation d’information visée à l’article L. 223-21 avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », le nombre et l’encours des contrats correspondants ainsi que les moyens d’information utilisés et les proc...

Alinéa 14, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles précisent le nombre de courriers reçus en retour de l’obligation d’information visée à l’article L. 132-22 avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », le nombre et l’encours des contrats correspondants ainsi que les moyens d’information utilisés et les pro...

I. – Alinéas 4, 8 et 16, Remplacer les mots : l'année par les mots : la troisième année II. – Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur par les mots : Lorsque deux ans après la date d'entrée en vigueur III. – Alinéas 13 et 15 Remplacer les mots : à la date d'entrée en vigueur par les mots ...

Alinéa 6, après la première phrase, Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles précisent les démarches, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l’encours des contrats correspondants, qu’elles ont effectuées au cours de l’année au titre des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 223-10-1 et de l’article L. 223-10-2, ainsi q...

Alinéa 14, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elles précisent les démarches, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l’encours des contrats correspondants, qu’elles ont effectuées au cours de l’année au titre des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils précisent le nombre de courriers reçus en retour de l’obligation d’information visée au I avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », le nombre de comptes correspondants et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes ainsi que les moyens d’informat...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Après le mot : Il insérer les mots : recherche et II. – Alinéa 18 Après les mots : l’assureur insérer les mots : recherche et Exposé sommaire : Le présent article définit des mesures transitoires pour le traitement du stock des contrats non réclamés, des comptes et des coffres-forts inactifs détenus par...

Alinéa 36, deuxième phrase Après le mot : Il insérer les mots : recherche et Exposé sommaire : En l’état actuel du droit ni le code monétaire et financier, ni la présente proposition de loi ne créent d’obligation de recherche des titulaires des coffres-forts inactifs comme il en existe dans le domaine de l’assurance vie. Poursuivant le m...

Alinéa 13 Après les mots : ce compte insérer les mots : recherche et Exposé sommaire : En l'état actuel du droit ni le code monétaire et financier, ni la présente proposition de loi ne créent d'obligation de recherche des titulaires de comptes inactifs comme il en existe dans le domaine de l'assurance vie. Poursuivant le même objectif qu...

Alinéa 18 Remplacer les mots : par tous les moyens appropriés par les mots : par courrier recommandé et par tout autre moyen Exposé sommaire : Le transfert du stock des avoirs inactifs ou en déshérence prévu par le présent article ne peut être envisageable sans à minima s’assurer d’une information réelle des éventuels titulaires. Comme l...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : par tout moyen par les mots : , par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition, Exposé sommaire : Le transfert du stock des avoirs inactifs ou en déshérence prévu par le présent article ne peut être envisageable sans à minima s’assurer d’une information réelle des éventuels ...

Alinéa 36, deuxième phrase, alinéa 37, deuxième phrase Après les mots : il informe insérer les mots : , par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition, Exposé sommaire : Afin de renforcer la protection des épargnants, il convient de veiller la leur bonne information du début, comme du terme, de la période d’inactivité. ...

Alinéa 23 Remplacer les mots : par tous moyens par les mots : par courrier recommandé et par tout autre moyen Exposé sommaire : Afin de renforcer la protection des épargnants, il convient de veiller leur bonne information du début, comme du terme, de la période d’inactivité. A cet égard, l’article 4 de la présente proposition de loi prév...

Alinéa 13 Après les mots : en informe insérer les mots : , par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition, Exposé sommaire : Afin de renforcer la protection des épargnants, il convient de veiller la leur bonne information au début, comme au terme, de la période d’inactivité. A cet égard, l’article 4 de la présente propo...

Alinéa 19 Après le mot : informe insérer les mots : , par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition, Exposé sommaire : Le transfert du stock des avoirs inactifs ou en déshérence prévu par le présent article ne peut être envisageable sans à minima s’assurer d’une information réelle des éventuels titulaires. Comme le rap...