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Les interventions de Hervé Maurey sur ce dossier
5 amendements trouvés
08/12/2008 — Amendement N° II-356 rectifié au texte N° 20082009-098 - Article 44 (Adopté)
M. Maurey, les membres du Groupe Union centriste
Compléter le I de cet article par les mots : autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser de manière expresse dans la loi que les activités de type « chambres d'hôtes », « gîtes ruraux » ou « meublés de tourisme » ne relèvent pas du régime de la location meublée pour l'appli...
08/12/2008 — Amendement N° II-270 rectifié au texte N° 20082009-098 - Article 45 (Rejeté)
MM. Maurey, Détraigne, Zocchetto, Pozzo di Borgo, Mme Férat
I. - Après le 3. du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... 3 bis. L'avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...
05/12/2008 — Amendement N° II-305 au texte N° 20082009-098 - Après l'article 54 (Retiré)
Mme N. Goulet, MM. Dubois, Maurey
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à la pénultième année » sont remplacés par les mots : « au trimestre précédent ». II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter du 1 er ja...
05/12/2008 — Amendement N° II-116 2ème rectif. au texte N° 20082009-098 - Avant l'article 54 bis (Adopté)
M. Détraigne, Mmes Férat, Payet, MM. Maurey, Deneux, Merceron, Zocchetto
Avant l'article 54 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois...
20/11/2008 — Amendement N° I-122 au texte N° 20082009-098 - Article 2 bis (Tombe)
MM. Détraigne, Maurey, les membres du Groupe Union centriste
Compléter le second alinéa de cet article par les mots : , à l'exception de celles perçues au titre d'une atteinte corporelle consécutive à un accident ou à un attentat Exposé sommaire : S'il paraît équitable que lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice dépassent un certain seuil, elles soient consid...
