Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Je souhaite à mon tour saluer la novation que constitue l’article 20, qui permettra aux élus de demander au préfet une position formelle sur un acte juridique, et me réjouir que la commission ait réduit le délai de quatre mois à deux mois. Toutefois, je crains que ses effets ne soient assez limités, puisque, aux termes de cet article, le préfe...

Il est prévu, pour l’ensemble des administrations, une obligation de réponse aux interrogations formulées par les maires. Une telle disposition me paraît importante, sauf à considérer, ce qui conduirait à une sorte d’embouteillage, que tout doit transiter par le préfet. Bien souvent, les maires, qui sont appelés à interroger directement les a...

Comme vient de le dire Mme Carrère, la question du droit à l’erreur se pose aussi pour les collectivités locales, qui sont de plus en plus soumises à des risques d’erreur et, par là même, à des risques en termes de responsabilité, du fait de la multiplication et de la complexification des normes. C’est la raison pour laquelle la commission spé...

Cet amendement de repli prévoit que ce droit à l’erreur s’applique dans la relation des collectivités locales avec les organismes de sécurité sociale. Ses auteurs s’appuient sur une demande formulée dans un rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

J’ai oublié de rendre à César ce qui lui appartient : l’extension du droit à l’erreur aux collectivités locales a été adoptée sur l’initiative de Sylvie Vermeillet. Si vous êtes prêt à examiner cette question en amont de la première lecture à l’Assemblée nationale, avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, je veux bien...

Je veux évoquer un sujet qui préoccupe beaucoup les élus municipaux : celui de la sécurité incendie. La loi du 17 mai 2011 et le décret du 27 février 2015 renvoient à un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie la fixation des distances entre les points d’eau et les habitations. Or, d’un département à l’autre, ces distan...

Visiblement, je ne me suis pas très bien exprimé. Cet amendement ne vise pas à assouplir les règles de sécurité. Comme cela a été dit notamment par Mme Troendlé, si nous décidions d’un tel assouplissement, nous mettrions les maires en difficulté, dans la mesure où, en définitive – nous le savons tous –, ce sont eux qui sont responsables s’il y...

L’incompréhension des maires est totale. Je suis désolé d’évoquer un cas local, mais tous les maires sans exception, aujourd’hui, nous parlent de ce problème. Il n’est donc pas question d’assouplir les règles, mais de veiller à ce qu’elles ne reviennent pas, comme c’est le cas dans certaines communes, à empêcher le moindre projet de constructi...

Nous quittons Paris pour revenir en milieu rural, mais, veuillez m’en excuser monsieur le ministre, je vais encore parler de police municipale… Comme cela a déjà été souligné, la mutualisation des polices municipales va dans le bon sens, surtout en milieu rural, où beaucoup de communes ne sont pas en mesure de supporter seules le coût d’un tel...

Si j’ai renvoyé la définition de la distance raisonnable à un décret, c’est que cette question me semble davantage relever du domaine réglementaire que de celui de la loi. Cet amendement s’inspire d’un cas concret observé dans mon département, l’Eure. Je vais le retirer, sachant que nous reviendrons sur cette question lors de l’examen du proje...

Je voterai bien sûr cet article, mais je souhaite appeler l’attention de M. le ministre sur l’information des maires sur les délits ou crimes commis sur le territoire de leur commune. L’article 15 quater vise l’information des maires sur des procédures judiciaires, mais rien n’est prévu pour améliorer l’information des maires en cas de ...

Comme vous le savez, le code général des collectivités territoriales permet à un maire d’accorder des délégations à des conseillers municipaux sous réserve que tous les adjoints bénéficient d’une délégation. Cela peut poser problème, notamment lorsqu’un adjoint se voit retirer ses délégations tout en étant maintenu en fonctions par le conseil m...

Je retire cet amendement, parce qu’il a été satisfait par l’adoption de l’amendement n° 683 rectifié bis.

Je voterai en faveur de ces amendements, qui répondent aux attentes des élus locaux, mais correspondent aussi à ce que nous souhaitons au sein de cette assemblée. Avant la décision Commune de Salbris de 2014, les accords locaux permettaient un fonctionnement plus fluide et souple des intercommunalités. Les communes et les maires pouvaie...

La plupart des élus locaux n’ont pas d’engagement politique au sens partisan du terme. Ils sont avant tout engagés au service de leur commune, des habitants de leur commune et de l’intérêt général. Ils sont très attachés à garder cette position d’élus sans étiquette, d’élus non-inscrits. Or lors des élections municipales de 2014, tous les cand...

N’en déplaise au ministre, je maintiendrai mon amendement, et ce pour deux raisons. La première raison, c’est qu’il correspond au souhait exprimé par la majorité de notre assemblée même s’il existe, c’est vrai, une divergence sur le seuil. À titre personnel, j’aurais préféré que le seuil soit plus élevé. Seulement, comme l’a rappelé Mme la ra...

Je voudrais attirer l’attention du ministre sur un sujet que j’ai eu à connaître, dans un département qui lui est cher. Cela concerne le pouvoir de police du maire en matière d’immeubles menaçant ruine, lorsqu’il y a un risque d’insolvabilité du propriétaire. Vous le savez tous, lorsqu’un immeuble menace ruine, le maire est tenu de mettre en œ...

Comme l’a dit François Patriat, cet amendement n’a pas une importance considérable, mais je le voterai. Pourquoi ? D’abord, parce qu’il répond aux attentes des élus, notamment à celles des maires, qui, en particulier dans les grandes intercommunalités, ont de plus en plus de mal à participer à toutes les réunions : conseil, commissions, bureau...

L’article 4 vise à améliorer l’information des élus en leur adressant un certain nombre de documents relevant du fonctionnement des intercommunalités, que ce soit les convocations, les notes de synthèse, les comptes rendus. C’est une excellente disposition. En effet, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, dans les grandes intercommunalités, il ex...

Je remercie la rapporteur et le ministre de leur avis de sagesse. S’il y a de petits syndicats, il en est aussi de très grands qui ne sont pas des EPCI à fiscalité propre : l’ancien président du syndicat de l’électricité et du gaz de l’Eure, présent aujourd’hui parmi nous, peut en témoigner ! Quant aux petits syndicats, on peut penser que leur ...