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Les interventions de Hervé Maurey sur ce dossier
3 amendements trouvés
31/01/2023 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20222023-273 - Article 4 (Adopté)
MM. Maurey, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, Jean-Michel Arnaud, Henno, Cigolotti, Pascal Martin, de Belenet, Sau...
I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : La première phrase est ainsi rédigée : « Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen, le taux moyen de frais pr...
31/01/2023 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20222023-273 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Canévet, Mmes Sollogoub, Férat, Gatel, MM. Pascal Martin, Longeot, Mme Vermeillet, M. Delcros, Mmes Loisier, Saint...
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l'article L. 612-47 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De vérifier que l'établissement teneur du compte d'épargne fournisse, une fois par an, une information personnalisée retraçant l’ensemble des frais supportés par les ...
31/01/2023 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20222023-273 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Maurey, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Jean-Michel Arnaud, Mizzon, Sautarel, Cigolotti, de Belenet, Henno, Paccaud,...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « et le versement des sommes y figurant » sont remplacés par les mots : « et le versement de l’intégralité des sommes y figurant, sur lesquelles aucun frais d’aucune na...
