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Amendement N° 11 2ème rectif. (Adopté)
Protection des épargnants
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2023 par : M. Canévet, Mmes Sollogoub, Férat, Gatel, MM. Pascal Martin, Longeot, Mme Vermeillet, M. Delcros, Mmes Loisier, Saint-Pé, MM. Duffourg, Kern, Henno, Mmes Nathalie Goulet, Jacquemet, M. Le Nay, Mme Billon, M. Bonneau, Mme Doineau, M. Maurey.
Texte de la commission N° 273 (2022-2023) sur la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l'article L. 612-47 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De vérifier que l'établissement teneur du compte d'épargne fournisse, une fois par an, une information personnalisée retraçant l’ensemble des frais supportés par les détenteurs des comptes. Un décret précise le contenu de cette information ; ».
Exposé Sommaire :
Afin de permettre un choix éclairé de l'épargnant, il est nécessaire d'accroître son information sur les coûts supportés et les rendements. Comme cela se fait actuellement pour les établissements bancaires sur les comptes courants en application de la directive DSP2, l'extension d'une telle information personnalisée est indispensable pour que l'épargnant appréhende la réalité des coûts et les charges supportées dans un dispositif aujourd'hui opaque et complexe.
Cet amendement a pour objet d'imposer aux établissements teneurs du compte d'épargne de fournir une information personnalisée retraçant l’ensemble des frais supportés par les détenteurs des comptes via le contrôle du pôle commun institué par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers.
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