Code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit de donner une base législative au fichier des comptes outre-mer (Ficom). L’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) et l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) participent en effet conjointement, dans chacune de leurs zones géographiques de compétences respectives, à...

Alinéa 9 Après le mot : assure insérer les mots : , sur le fichier tenu en application de l’article L. 721-14 et du présent article, Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 9 proposée par le rapporteur. L’article 9 prévoit de donner une base législative au fichier des comptes outre-mer...

Alinéa 6 Après le mot : assure insérer les mots : , sur le fichier tenu en application du présent article et de l'article L. 721-24, Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 9 proposée par le rapporteur. L’article 9 prévoit de donner une base législative au fichier des comptes outre-mer...

1° Alinéa 27 Supprimer cet alinéa 2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La dix-septième ligne du tableau du I des articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, le mot : « trois » est remplacé par le m...