Interventions de Hervé Maurey

Par conséquent, l’article 2 assouplit d’ores et déjà les bornes. Reconnaissons-le, un certain nombre d’abus existent. Ainsi, dans un département voisin de celui dont je suis l’élu, une communauté d’agglomération dispose de quarante vice-présidents, nombre manifestement excessif. L’article 2 apporte un assouplissement bienvenu en augmentant à ...

Justement, c’est favorable aux intercommunalités !

Si l’on devait assouplir la mesure limitant le nombre de vice-présidents, il serait pertinent de le faire, selon moi, en fonction non pas du nombre d’habitants, mais des compétences exercées par les intercommunalités.

Je bats ma coulpe de ne pas avoir déposé un amendement en ce sens.

Je tiens à rappeler que le dispositif précis que nous sommes en train de modifier a été adopté, si je ne m’abuse, à la quasi-unanimité des membres de cet hémicycle – seul le groupe CRC-SPG ne l’avait pas voté, me semble-t-il –, pour la simple raison que le groupe de l’UMP et le groupe socialiste défendaient des amendements identiques, et pour c...

Monsieur Collombat, vous avez pris l’exemple de communautés de communes composées d’une ville-centre et de nombreuses petites communes. Je vis une telle situation dans la communauté de communes dont je suis le président. Or, au sein du conseil, un grand nombre de communes n’ont qu’un délégué, et ce mécanisme fonctionne très bien, à une seule co...

La question du seuil a fait l’objet de débats importants, puisque, en première lecture du projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, le Sénat avait fixé le seuil à 3 000 habitants. Puis l’Assemblée nationale l’a relevé à 5 000 habitants. En deuxième lecture, le débat a repris, Nathalie Goulet ayant proposé à nouveau la suppr...

Monsieur le rapporteur, vous m’avez expliqué les raisons pour lesquelles il convenait de ne pas mettre de limites à la possibilité, pour la CDCI, de déroger au seuil de 5 000 habitants ; et je vous ai entendu. En revanche, vous ne m’avez avancé aucun argument pour justifier votre opposition au fait de pouvoir intégrer d’autres critères que le ...

Nous attaquons, à cette heure de plus en plus matinale, le point dur de cette proposition de loi, l’article 5, celui qui, à titre personnel, me pose le plus de problèmes. J’ai eu l’occasion de dire – et je le redis – que les conditions actuelles d’élaboration du schéma ne me semblaient pas pleinement satisfaisantes. Je regrette qu’il n’y ait ...

Il y a encore l’extrême lourdeur de la majorité des deux tiers des membres. Bref, la procédure actuelle comporte quantité de points qui méritent d’être modifiés. Pour autant, je ne pense pas que le dispositif proposé améliore les choses. Je ne vois pas comment une commission composée d’une quarantaine de membres pourrait arriver à élaborer un...

J’aimerais attirer l’attention du Gouvernement sur la situation financière de plus en plus difficile des collectivités locales. Je n’évoquerai pas ici la suppression de la taxe professionnelle, …

… dont je ne conteste pas le bien-fondé économique, pas plus que je ne reviendrai sur le gel des dotations de l’État, qui peut se comprendre eu égard à la situation de nos finances publiques, sous réserve que l’État ne transfère pas de nouvelles charges et qu’il allège réellement certaines normes. Je souhaite évoquer une difficulté nouvelle, a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier la commission de l’économie d’avoir organisé ce débat, qui s’inscrit dans le prolongement du rapport que j’avais présenté au mois de juillet : Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes. Le fait que ce rapport ait été adopté à...

Nous avons déjà eu ce débat ici. À cette occasion, vous aviez vous-même reconnu, monsieur le ministre, que l’instrument de mesure n’était pas satisfaisant. C’est pourquoi la Haute Assemblée a adopté à deux reprises un amendement visant à considérer qu’une commune n’est pas intégralement couverte dès lors qu’un seul point de son territoire est d...

Le Président de la République a fixé en 2010 des objectifs ambitieux, ce dont nous nous réjouissons. Il a souhaité que 70 % de la population bénéficie du très haut débit en 2020 et 100 % en 2025. Malheureusement, il y a fort à parier que ces objectifs ne seront pas tenus.

En effet, le modèle de déploiement qui a été choisi ne nous paraît pas pertinent. Je le rappelle, plusieurs solutions pouvaient être envisagées. Nous aurions pu recourir à un opérateur mutualisé, mais cette idée n’a pas été retenue voilà un peu plus de deux ans, car l’opérateur historique n’y était pas favorable. Nous aurions pu nous inspirer ...

Cela signifie que les collectivités ne pourront intervenir que dans les zones non rentables. De plus, ce qui est extrêmement grave, il suffit qu’un opérateur annonce un déploiement dans un secteur sans la moindre assurance sur la réalité de son engagement, le calendrier, les montants investis, pour que les projets des collectivités soient total...

Comme d’habitude, on invoque les règles de la concurrence, notamment le droit européen. Or, comme nous sommes assez dubitatifs sur ce point, la commission a saisi au début de mois de septembre l’Autorité de la concurrence, et nous attendons son analyse sur ce sujet. Je voudrais également vous faire part de nos doutes quant à l’engagement de l’...

… qui plus est sans aucune garantie d’obtenir des financements, puisque – j’y reviendrai ultérieurement – le Fonds d’aménagement numérique des territoires, que nous avons créé ici même il y a bientôt deux ans, n’est toujours pas alimenté. Face à cette situation, la commission préconise un véritable sursaut au travers de trente-trois mesures. J...

Quatrième point, nous souhaitons que soit réaffirmé le droit des collectivités territoriales à intervenir sur la totalité de leur territoire et qu’on leur reconnaisse le statut d’opérateur de réseau. Enfin, cinquième point, il faut changer fondamentalement la relation entre l’État et les opérateurs. Aujourd’hui, les opérateurs sont considérés...