Séance en hémicycle du 20 octobre 2011 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à quinze heures.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.
J’aimerais attirer l’attention du Gouvernement sur la situation financière de plus en plus difficile des collectivités locales.
Je n’évoquerai pas ici la suppression de la taxe professionnelle, …
… dont je ne conteste pas le bien-fondé économique, pas plus que je ne reviendrai sur le gel des dotations de l’État, qui peut se comprendre eu égard à la situation de nos finances publiques, sous réserve que l’État ne transfère pas de nouvelles charges et qu’il allège réellement certaines normes.
Je souhaite évoquer une difficulté nouvelle, apparue cet été du fait de la crise financière : la raréfaction des prêts consentis aux collectivités locales.
Alors qu’il suffisait jusqu’à présent à celles-ci de solliciter les établissements financiers pour obtenir un emprunt, en ayant même généralement le choix entre plusieurs offres, elles ne reçoivent très souvent aujourd’hui aucune réponse à leurs demandes ou obtiennent un accord sur des montants très inférieurs à leurs besoins et à des coûts beaucoup plus élevés qu’auparavant.
Cette évolution, récemment aggravée par la faillite de la banque Dexia, résulte du manque de liquidités des banques, qui préfèrent, malgré des risques plus élevés, prêter aux entreprises ou aux particuliers en échange de leurs dépôts.
Cette situation est extrêmement préoccupante, car les collectivités, de manière totalement imprévue, ne peuvent faire face aux investissements inscrits dans leur budget au titre de l’année 2011. Selon l’Association des maires de France, il manquerait entre 3 milliards et 7 milliards d’euros aux collectivités locales, qui, en outre, ne disposent d’aucune visibilité pour l’année 2012.
Pour répondre à cette situation, le Premier ministre a annoncé que la Caisse des dépôts et consignations débloquerait 3 milliards d’euros au bénéfice des collectivités territoriales. C’est une bonne nouvelle, mais nous n’avons, pour le moment, aucune indication sur les modalités et le calendrier d’attribution de cette enveloppe.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner des informations sur ce sujet, sachant que la fin de l’exercice budgétaire est désormais proche et que les investissements des collectivités locales représentent 70 % du total de l’investissement public ?
Au-delà de cette enveloppe destinée à faire face à l’urgence de la situation, le Gouvernement a annoncé la création d’une agence de financement, à laquelle participeront la Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale. Monsieur le ministre, quand cette structure verra-t-elle le jour et comment fonctionnera-t-elle ?
Enfin, pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement ne voit pas dans la raréfaction des prêts aux collectivités une manière de diminuer leur dette, qui ne représente, je le rappelle, que 10 % du total de la dette de notre pays ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UCR et sur certaines travées de l ’ UMP.
Monsieur le sénateur, les collectivités territoriales rencontrent en effet, depuis cet été, des difficultés pour emprunter auprès des établissements de crédit afin de financer leurs investissements, et ce quel que soit le niveau de garanties qu’elles peuvent offrir.
Deux raisons principales expliquent ce phénomène.
Premièrement, il s’agit de l’anticipation par les banques, dans un contexte de tensions financières, de la mise en œuvre des nouvelles normes prudentielles de Bâle III. C’est une réalité que nous ne pouvons pas nier : les banques se doivent d’appliquer ces normes.
Deuxièmement, cette situation s’explique par le retrait de Dexia.
Dès cet été, j’ai rencontré l’ensemble des responsables des institutions bancaires qui, en France, participent au financement des collectivités territoriales. Les besoins de financement d’ici à la fin de l’année s’élevaient alors à environ 1, 5 milliard d’euros, auxquels se sont ensuite ajoutés quelque 3 milliards d’euros en raison du démantèlement de Dexia.
Le 7 octobre dernier, le Premier ministre a demandé à la Caisse des dépôts et consignations de mettre à disposition des collectivités territoriales une enveloppe de 3 milliards d’euros dans les mêmes conditions qu’en 2008, lors de la crise financière. À l’époque, 5 milliards d’euros avaient été mobilisés, une moitié de ce montant étant directement destinée aux collectivités territoriales, l’autre devant permettre aux banques de couvrir les besoins de financement exprimés ; en réalité, 2, 5 milliards d’euros seulement avaient été utilisés. Sur le même principe, l’enveloppe de 3 milliards d’euros sera elle aussi répartie entre les collectivités territoriales et les établissements de crédit.
Par ailleurs, à la suite du démantèlement de Dexia, le Gouvernement a pris la décision de mettre en place, dans les mois qui viennent, un pôle de financement public des collectivités territoriales, sous la forme d’une filiale conjointe de la Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Philippe Richert, ministre. Ainsi, nous avons répondu tant aux besoins immédiats des collectivités territoriales qu’à ceux de l’année prochaine.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.
Ma question s’adressait à M. le Premier ministre, mais je ne doute pas que, en son absence, un des membres de son gouvernement saura me répondre.
Dimanche 25 septembre, un événement historique s’est produit : pour la première fois depuis le début de la Ve République, le Sénat a connu l’alternance. §
En effet, malgré un mode de scrutin défavorable, la gauche a conquis la majorité sénatoriale et la Haute Assemblée est maintenant présidée par un socialiste, notre collègue et ami Jean-Pierre Bel, que je salue.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste -EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Comment expliquer ce bouleversement ?
Certes, il résulte presque mécaniquement de la victoire de la gauche aux différentes élections locales…
M. François Rebsamen. … et du fait que celle-ci dirige aujourd’hui la quasi-totalité des régions, ainsi que la majorité des conseils généraux et des municipalités.
Murmures sur les travées de l ’ UMP.
Mais si le vent a soufflé si fort, c’est aussi parce que s’est rompu le pacte de confiance qui liait, depuis 1981, l’État et les collectivités locales.
Cette rupture vient de loin.
Elle trouve d’abord sa source dans la politique du Gouvernement, qui a corseté financièrement les collectivités locales, par des transferts de charges peu ou mal compensés, …
… par la suppression de la taxe professionnelle et par le gel des dotations budgétaires.
Elle découle ensuite d’une réforme territoriale mal pensée, qui n’est rien d’autre qu’une recentralisation masquée et qui a inquiété, déstabilisé et fragilisé beaucoup d’élus.
Elle résulte enfin du mépris affiché du Président de la République pour les élus locaux et de ses discours de stigmatisation permanente à leur égard.
Le Premier ministre, qui a perçu ce malaise profond, a annoncé, à la suite de son entretien avec le président Bel, un moratoire sur la mise en œuvre de la refonte de l’intercommunalité. C’est un premier signe, certes, mais timide et notoirement insuffisant.
Pour notre part, nous voulons aller plus loin, repousser la date butoir de la refonte de la carte intercommunale et retirer aux préfets le pouvoir de l’imposer, en redonnant aux élus leur capacité de décision.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste -EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Tel est le sens de la proposition de loi que nous avons déposée et qui sera examinée dans cette enceinte le 2 novembre prochain, sur l’initiative du président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur.
Ce texte constituera le premier message de confiance que la nouvelle majorité sénatoriale enverra aux élus locaux.
M. François Rebsamen. Mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, aurez-vous à cœur d’entendre les élus de nos territoires et de soutenir l’adoption de cette proposition de loi, qui permettra de substituer à la mise en œuvre d’une intercommunalité imposée à marche forcée un retour à l’esprit de la décentralisation, qui veut que les élus président eux-mêmes aux destinées de leurs collectivités ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste -EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le Premier ministre, qui, se trouvant en déplacement en Corée, m’a chargé de vous répondre.
Il est exact que nous avons gelé les dotations aux collectivités territoriales.
Nous l’avons fait tout simplement parce que la France se trouve aujourd'hui dans une situation particulièrement difficile !
M. Philippe Richert, ministre. Nous devons faire en sorte que notre pays puisse conserver sa note « AAA », non pas pour complaire aux agences de notation, mais parce que les intérêts de notre dette s’élèvent déjà, actuellement, à quelque 49 milliards d’euros par an lorsque nous empruntons à un taux de 2 %.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
Si la note de notre pays venait à se dégrader, nous devrions emprunter à un taux de 4 %, de 5 %, voire de 6 %. Je vous laisse imaginer les conséquences d’une telle évolution !
Malgré une diminution des recettes de l’État de l’ordre de 20 %, le Gouvernement a garanti aux collectivités le même niveau de ressources qu’auparavant.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
M. Philippe Richert, ministre. L’État a reversé aux collectivités 98 milliards d’euros en 2010, 99 milliards d’euros en 2011 ; ce montant atteindra 100 milliards d’euros en 2012 : grosso modo, il progresse de 1 milliard d’euros tous les ans ! Ces chiffres, vous ne pouvez les contester !
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Pour ce qui concerne la réforme des collectivités territoriales, …
… nous avons souhaité engager une rénovation de l’intercommunalité.
Cette rénovation, nous l’avons entreprise…
… sur la base d’un travail de co-construction d’une carte de l’intercommunalité conduit par les préfets et associant l’ensemble des élus, …
… y compris bien sûr ceux de gauche, au sein de la commission départementale de coopération intercommunale.
Ce travail doit permettre d’élaborer ensemble, d’ici au 31 décembre prochain, un projet qui pourra faire l’objet d’un très large consensus.
M. Philippe Richert, ministre. Là où ce ne sera pas possible, l’adoption de la nouvelle carte de l’intercommunalité sera reportée après le 31 décembre 2011. Tous les élus qui le souhaitent, quelle que soit leur sensibilité politique, peuvent participer à ce chantier. Tel est l’engagement du Premier ministre et du Gouvernement !
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Le 19 octobre 1961, ici même, le sénateur de la Seine Jacques Duclos interrogeait Roger Frey, ministre de l’intérieur, sur la journée tragique du mardi 17 octobre précédent.
Ce jour-là, des milliers d’Algériens, ouvriers dans les usines de la région parisienne, vivant pour beaucoup d’entre eux dans le bidonville de Nanterre, sont venus à Paris manifester sur les grands boulevards contre le couvre-feu discriminatoire décrété à l’encontre des Français musulmans par le préfet Papon.
Cette manifestation pacifique a été réprimée avec une violence inouïe : des morts sur les trottoirs, des corps dans la Seine, des disparus, des inhumations anonymes au cimetière de Thiais. Voici le bilan officiel : « 11 500 arrestations, 2 morts, 8 blessés par balle. La police a fait son travail. »
Pourtant, les témoignages, nombreux, de policiers, de journalistes, de photographes présents sur les lieux le 17 octobre amènent à estimer le nombre des victimes à plus de 200.
La vérité a fait son chemin ; nous la devons à Jacques Panijel, à Patrick Rotman et Alain Tasma, à Didier Daeninckx, à Jean-Luc Einaudi, à Yasmina Adi.
Toutefois, le travail de mémoire a été entravé. Deux conservateurs des archives de Paris ont été sanctionnés pour avoir témoigné au procès en diffamation intenté par Papon contre Jean-Luc Einaudi en 1999. Pourtant, Papon a perdu ce procès, premier pas vers la reconnaissance du crime du 17 octobre 1961.
Lundi dernier, des milliers de personnes, témoins survivants des événements, enfants, petits-enfants, jeunes d’aujourd’hui, ont défilé à Paris sur les grands boulevards, jusqu’à la plaque apposée par le maire de Paris sur le pont Saint-Michel, pour demander que soient enfin officiellement reconnus les massacres du 17 octobre 1961 et des jours suivants.
Mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, cinquante ans après, les hautes autorités de notre pays doivent une parole de vérité aux peuples français et algérien.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le crime commis doit être reconnu et les responsabilités établies. Les archives de l’État doivent être soumises aux règles communes et ouvertes, afin de permettre l’établissement des faits ; la recherche doit être encouragée dans un cadre franco-algérien. Les familles ont droit à la vérité !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste -EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Une autre question sur ce même thème devant être posée tout à l’heure, ma réponse s’articulera selon deux parties.
Madame la sénatrice, comme toutes les grandes questions historiques, la question que vous soulevez touche très profondément chacun de nos compatriotes. Permettez-moi, à ce titre, de commencer mon propos en évoquant un souvenir personnel.
À 13 ans, au seuil de l’adolescence, j’ai joué dans un film au côté d’une jeune comédienne dont je suis tombé éperdument amoureux. À l’issue du tournage, le visage de cette femme absolument exquise, aux qualités humaines et intellectuelles remarquables, est apparu en première page de France-Soir : elle venait d’être arrêtée, pour avoir été à la tête d’un réseau de porteurs de valises. Pour l’enfant de 13 ans que j’étais, ce fut un grand choc, suivi quelques mois plus tard par celui des événements du 17 octobre 1961.
Ce fut l’une des innombrables meurtrissures provoquées par la guerre d’Algérie. Dans cet hémicycle, chacun d’entre nous, à un moment ou à un autre, a été touché personnellement par cette période tragique et passionnelle de notre histoire.
Il est vrai que, durant des années, il a été difficile de savoir ce qui s’était exactement passé le 17 octobre 1961. Cela étant, madame la sénatrice, lorsqu’on voulait savoir, on le pouvait. Certes, tout le monde ne partageait pas cette volonté de savoir, mais on ne peut pas prétendre que, pendant toutes ces années, il a été impossible de consulter des documents. Personnellement, j’ai toujours su ce qui s’était passé le 17 octobre 1961, parce que ce sujet m’intéressait particulièrement.
Cinquante ans après, toutes les archives sont ouvertes et peuvent être consultées. Les dispositions réglementaires nécessaires ont été prises et, désormais, le devoir de mémoire peut s’effectuer.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture sur un sujet extrêmement grave : l’épisode de sécheresse qui frappe l’élevage français, en particulier la production d’herbe, de fourrages et de céréales.
Au total, soixante-cinq départements sont touchés, tandis que 333 millions d’euros ont été mobilisés pour le moment, sur la base d’un taux de perte de 30 %, le pourcentage définitif étant encore fortement incertain aujourd’hui.
Je prendrai l’exemple de mon département, la Lozère. À la fin du mois d’avril s’est installée une sécheresse terrible, accompagnée de gelées et suivie d’un épisode pluvieux fin juillet. Les conséquences ont été les suivantes : pas d’ensilage, une première coupe très faible, pas de deuxième coupe. À l’heure actuelle, les bêtes sont dans les pâturages, mais nous sommes obligés de leur apporter pratiquement tous les jours de la nourriture !
Les pertes varient de 45 % à 90 % pour les fourrages et de 50 % à 80 % pour les céréales, ce qui ne s’était jamais vu. Même en 1976, la situation n’avait pas été aussi dramatique ! Les prairies sont compromises pour 2012, et préparer la terre pour les semis de céréales d’automne est impossible.
Certes, des mesures ont été prises : dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, versement anticipé des aides de la politique agricole commune, mise en œuvre du dispositif d’indemnisation au titre des calamités agricoles. Pour la Lozère, l’État a versé un acompte de 1, 9 million d’euros, sur 7, 7 millions d’euros prévus.
Les conditions climatiques auraient pu évoluer, mais il n’en a rien été ; les situations sont différenciées, mais le manque de pluies persiste, notamment dans certains départements du centre de la France. Les bêtes vont devoir retourner dans les étables, or les granges sont vides. Chez moi, il gèle de nouveau depuis quatre jours. Mardi matin, la température était de quatre degrés au-dessous de zéro ! La situation est définitivement catastrophique dans un département comme la Lozère.
Que compte faire le Gouvernement, étant donné l’insuffisance caractérisée du dispositif actuel ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste -EELV.
Les agriculteurs sont des gens travailleurs, durs au mal, dignes de respect et d’attention. Ils entretiennent les deux tiers du pays. Il faut les soutenir, leur redonner espoir pour l’avenir ! Ils ne demandent pas l’aumône ! Le Gouvernement doit agir résolument pour sauver l’élevage français, menacé par la décapitalisation et la déstructuration : il s’agit d’une profession qui exporte et qui sert le pays !
Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste -EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l ’ UCR.
Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Le Maire, qui participe aujourd’hui, à Luxembourg, à une réunion du conseil européen des ministres de l’agriculture consacrée à deux dossiers essentiels : la réforme de la PAC et l’aide européenne aux plus démunis.
La sécheresse qui a frappé notre pays dès le printemps a durement touché les agriculteurs, notamment les éleveurs. Ceux-ci peinent à nourrir leurs bêtes.
Sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement a, dès la mi-mai, tout mis en œuvre pour organiser la solidarité nationale, faciliter l’approvisionnement en fourrages, soulager la trésorerie des agriculteurs et, bien évidemment, indemniser les victimes de la sécheresse.
M. Ronan Kerdraon s’exclame.
En premier lieu, nous avons souhaité organiser la solidarité nationale, d’abord en permettant le recours aux jachères et en autorisant les préfets à interdire le broyage des pailles au cas pas cas. En outre, nous avons encouragé la mise en place de contrats interfilières pour garantir la disponibilité de plus d’un million de tonnes de paille à moins de 25 euros la tonne. Enfin, nous avons facilité la circulation de ces pailles sur l’ensemble du territoire.
En deuxième lieu, nous avons entendu soutenir la trésorerie de nos agriculteurs. À la demande de M. Le Maire, les principaux réseaux bancaires partenaires de l’agriculture ont mis en place des dispositifs d’accompagnement des éleveurs victimes de la sécheresse, auxquels se sont ajoutés un aménagement des prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture d’octobre 2009, un allégement de la taxe sur le foncier non bâti et le versement anticipé de 75 % des indemnités compensatoires des handicaps naturels.
En troisième lieu, nous avons engagé le processus d’indemnisation des victimes de la sécheresse dès le 15 juin dernier. Les premiers arrêtés de reconnaissance de calamité agricole ont été pris le 12 juillet et les premiers versements sont intervenus dès le 15 septembre.
Aujourd’hui, l’état de calamité agricole a été reconnu pour soixante-cinq départements.
Sur le plan européen, Bruno Le Maire a obtenu l’autorisation de verser de manière anticipée les aides de la politique agricole commune, à hauteur de 3, 7 milliards d’euros.
Enfin, pour anticiper l’avenir, le Président de la République a récemment annoncé un plan de création de retenues d’eau sur cinq ans.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Compte tenu de l’importance de la question, je souhaite revenir sur le financement des collectivités territoriales.
M. le ministre chargé des collectivités territoriales l’a rappelé tout à l’heure, de nombreuses collectivités rencontrent des difficultés de financement et la Caisse des dépôts et consignations va débloquer une enveloppe de 3 milliards d’euros, prise sur les fonds d’épargne. Nous savons en outre que, à plus long terme, l’application des nouvelles normes prudentielles de Bâle III va conduire au retrait d’un certain nombre d’établissements de crédit du marché des prêts aux collectivités.
Monsieur le ministre, pouvez-vous déjà nous éclairer sur les modalités pratiques d’accès aux financements d’urgence de la Caisse des dépôts et consignations ? Quel est notamment le calendrier prévu pour l’adjudication de 1, 5 milliard d’euros aux banques ?
Par ailleurs, que devront faire les collectivités qui rencontreraient de véritables difficultés de financement pour boucler leurs prêts en fin d’année ?
Enfin, à plus long terme, quelle piste privilégie aujourd’hui le Gouvernement pour assurer durablement le financement des collectivités territoriales ? Est-ce celle d’un rapprochement entre la Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations ou celle de la création d’une agence de financement ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées de l ’ UCR.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement porte une attention toute particulière au financement des collectivités territoriales, qui assurent 70 % de l’investissement public. Il est nécessaire de faire en sorte qu’elles puissent réaliser entièrement leurs programmes d’investissements, et ce dans des conditions raisonnables, en particulier en matière de taux d’emprunt.
Pour compléter la réponse que j’ai faite tout à l’heure à M. Maurey, je préciserai maintenant les modalités de libération des 3 milliards d’euros que la Caisse des dépôts et consignations mettra à disposition des collectivités territoriales.
Une moitié de cette enveloppe, soit 1, 5 milliard d’euros, sera directement redistribuée sous forme de prêts aux collectivités territoriales par la Caisse des dépôts et consignations elle-même, au travers de ses agences territoriales.
L’autre moitié sera distribuée sous la forme de prêts de refinancement octroyés aux établissements de crédit, afin que ceux-ci puissent continuer de financer les collectivités locales. Cette enveloppe de 1, 5 milliard d’euros fera l’objet d’une adjudication par enchères dans les tout prochains jours. Les résultats de la répartition feront l’objet d’un communiqué : il sera par conséquent possible, pour les collectivités locales, de savoir quelles banques disposent de quels crédits, obtenus par le biais de prêts de refinancement.
Les collectivités locales pourront donc s’adresser soit directement aux antennes régionales de la Caisse des dépôts et consignations, soit aux établissements de crédit bénéficiaires de l’adjudication.
En l’occurrence, les préfets ne joueront pas de rôle particulier. En revanche, les modalités de prêt, à savoir le taux et la durée, seront encadrées par le ministre de l’économie et proches des conditions de marché actuelles. Elles seront définies afin d’éviter, en particulier, des phénomènes de distorsion de concurrence entre les banques qui feront appel à ces refinancements et les autres.
Ces dispositions devraient permettre de répondre aux besoins de financement des collectivités territoriales, dont les investissements constituent l’une des sources de développement des projets sur l’ensemble du territoire national.
J’ai indiqué tout à l’heure que, au total, les reversements de l’État aux collectivités territoriales ont représenté 98 milliards d’euros en 2010 et 99 milliards d’euros en 2011, et qu’ils atteindront 100 milliards d’euros en 2012. C’est la stricte vérité ! Il ne s’agit pas, pour le Gouvernement, de se glorifier de tels chiffres, …
M. Philippe Richert, ministre. … mais simplement de rappeler certaines réalités, afin que les élus, tant nationaux que locaux, sachent qu’il est présent au côté des collectivités et qu’il veut leur permettre de continuer à agir au service de la dynamique territoriale et de la démocratie.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Comme s’il n’y avait pas eu les sénatoriales ! Vous avez tout compris au film ! C’est incroyable !
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Depuis le décès de Zakia Madi, en 1969, plus personne n’avait perdu la vie à Mayotte en marge d’une manifestation.
Hélas, hier, Ali El Anziz, jeune Mahorais de 39 ans, qui manifestait pacifiquement contre la vie chère, est brutalement décédé, après une charge des forces de l’ordre. Quelques jours auparavant, un enfant de 9 ans perdait un œil après un tir de flash-ball de la police.
J’adresse, au nom du groupe socialiste, nos condoléances les plus attristées à la famille d’Ali El Anziz et assure de notre compassion et de notre soutien les plus profonds les familles terrassées par les drames de ces derniers jours.
On le sait, Mayotte est frappée depuis plusieurs semaines par une grève générale sans précédent contre la vie chère. La colère des Mahorais est grande et la mobilisation ne faiblit pas. L’île se trouve aujourd’hui dans une situation explosive.
Ce département, que je suis fier de représenter ici, dispose pourtant d’une richesse naturelle exceptionnelle, sous-exploitée.
Un chômage de masse y sévit : si le taux officiel, déjà inquiétant, est de 17 %, le chômage touche en réalité plus d’un actif sur deux.
Alors que Mayotte possède la population la plus jeune de France, avec une moyenne d’âge de 22 ans, quel message envoie-t-on à la jeunesse ? L’indemnisation des chômeurs y est presque inexistante, les retraites sont misérables, le salaire minimum ne représente que 80 % du SMIC et ne concerne que 30 000 travailleurs sur les 200 000 habitants de l’île.
Le RSA que vous promettez à compter du 1er janvier 2012 ne représentera que 25 % du montant alloué en métropole. Les prix des produits de première nécessité s’envolent, alors que les salaires, eux, ne décollent pas. La situation à Mayotte est telle que des mesures d’urgence fortes propres à permettre le développement de l’économie doivent être adoptées immédiatement.
Un tel investissement est indispensable au moment où Mayotte prend un tournant historique. L’exaspération de la population ne doit pas être prise à la légère. Nous attendions plus que les « mesurettes » méprisantes annoncées récemment par Mme la ministre de l’outre-mer.
Il faut que la France soit au rendez-vous de l’espoir qu’elle a fait naître, et c’est bien parce que nous avons tous voté en faveur de la départementalisation que nous avons le droit d’avoir des exigences. Ce nouveau département a besoin d’un soutien sans faille de l’État, qui fait supporter chaque année au conseil général des charges indues, représentant plus de 30 millions d’euros.
Qu’attendez-vous pour considérer enfin tout notre potentiel et ouvrir un véritable dialogue avec les Mahorais sur le contrôle des prix et la relance de l’économie ?
Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste -EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le sénateur, dans le cadre du mouvement contre la vie chère qui agite Mayotte depuis plusieurs semaines, un homme est mort mercredi dernier. Une enquête judiciaire est en cours, et je souhaite que toute la lumière soit faite sur les circonstances exactes de ce drame.
Nos pensées vont à la famille de la victime, extrêmement digne dans cette épreuve, à ses proches et à ses amis, au-delà à tous les Mahorais, qui ont organisé une marche silencieuse dans les rues de Mamoudzou pour lui rendre hommage.
Depuis le début du conflit, ma priorité a été d’appeler au calme, car, vous le savez aussi bien que moi, la violence ne règle rien ; elle est une impasse.
C’est pourquoi, dès le départ, j’ai souhaité apporter des réponses concrètes de sortie de crise. Outre la baisse des prix significative négociée par le préfet pour les dix produits de première nécessité, j’ai proposé un dispositif de soutien au pouvoir d’achat des familles modestes, via la caisse d’allocations familiales, ainsi que la réglementation du prix du gaz.
J’ai rappelé aussi que, au-delà de la revalorisation de l’allocation spéciale pour les personnes âgées et de l’allocation pour adulte handicapé, qui est déjà effective, le RSA sera mis en place à compter du 1er janvier 2012. J’ai également annoncé la création, dès l’année prochaine, d’un régime de retraite de base pour les indépendants.
Ces propositions, que j’ai formulées lors d’un déplacement à Mayotte la semaine dernière – au cours duquel nous avons eu l’occasion, monsieur le sénateur, d’échanger nos points de vue –, ont été entendues et ne sont pas de simples « mesurettes ». J’en veux pour preuve la signature, par l’un des syndicats majoritaires, en l’occurrence FO, et une association de consommateurs, du protocole de baisse des prix, que le secteur de la distribution a d’ores et déjà décidé d’appliquer.
D’autres sujets peuvent être abordés en vue d’améliorer au plus vite le quotidien de nos compatriotes mahorais. Des mesures existent dans le cadre du processus de la départementalisation.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Tout cela, monsieur le sénateur, ne peut se faire que dans le dialogue, démarche que nous avons toujours privilégiée au cours de ce conflit. Mais il faut, je le dis très solennellement, que chacun de nous, chaque responsable politique, qu’il appartienne à la majorité ou à l’opposition, souhaite ce dialogue et appelle au calme.
Applaudissementssur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’UCR.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s’adresse à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
La France est fière de ses 36 000 communes, spécificité qui fait le charme de notre pays et contribue à faire de notre démocratie l’une des plus expressives du monde. Il n’est donc nullement question de remettre en cause le statut de ces communes, qui se sont organisées, au fil du temps, en intercommunalités, en syndicats, en « pays ».
Le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a souhaité regrouper ces structures, en définissant des périmètres plus pertinents et en complétant la carte de l’intercommunalité, afin qu’elle couvre l’intégralité du territoire.
Dans cette perspective, la réforme des collectivités territoriales prévoit que les commissions départementales devront avoir arrêté d’ici au 31 décembre prochain les schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, qui dessineront la carte de l’intercommunalité de demain.
Au-delà de cette échéance et à défaut d’un vote majoritaire de la commission départementale sur le schéma, le préfet sera habilité à imposer définitivement son projet.
Monsieur le ministre, vous le savez, dans certains départements, les attentes des élus sont encore loin d’être satisfaites.
Des regroupements trop importants, des périmètres trop larges, des suppressions de syndicats peuvent susciter de fortes craintes, notamment dans les secteurs ruraux.
Nous avons donc entendu avec plaisir le Premier ministre annoncer récemment qu’il fallait donner davantage de temps à la concertation pour achever les schémas, sans s’enfermer dans des contraintes de calendrier. Cette prise de position est une bonne nouvelle, car nous sommes nombreux à penser que la fixation au 31 décembre prochain de l’échéance pour la mise en place des nouveaux périmètres intercommunaux n’est pas de nature à permettre un débat serein sur un sujet aussi important pour l’aménagement de nos territoires.
M. Pierre-Yves Collombat applaudit.
Le SDCI doit être le résultat d’une coproduction entre le préfet et les élus. Il est donc nécessaire, dans les départements où l’on n’est parvenu à aucun accord, de relancer la concertation et de donner plus de temps aux élus, sans, bien entendu, remettre pour autant en cause la réforme territoriale que nous avons approuvée.
Protestations sur les travées du groupe socialiste -EELV et du groupe CRC.
Pour l’heure, il s’agit seulement de préciser quels sont les « assouplissements » annoncés dont bénéficieront les commissions départementales pour arrêter les schémas. « Davantage de temps », cela signifie-t-il six mois de plus, …
… comme le proposent certains de nos collègues ou, me semble-t-il, le président de l’Association des maires de France lui-même ?
Tel est, monsieur le ministre, le cœur de ma question : à quelques semaines de leur congrès, les maires de France attendent une réponse sur ce sujet.
Madame le sénateur, je vous remercie de cette question, qui me donne l’occasion de rappeler les dispositions de la loi et l’esprit dans lequel nous souhaitons que celles-ci soient appliquées.
Tout d’abord, il ne s’agit pas, au travers de cette réforme, de couper les ailes aux communes.
Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste -EELV et du groupe CRC.
Nous allons au contraire les conforter, car ce sont bien le maire et le conseil municipal qui, élus au scrutin direct, constituent le premier échelon de la démocratie de proximité dans notre pays.
Toutefois, il est nécessaire, nous le savons, d’ajuster la carte de l’intercommunalité. Celle-ci s’est construite par strates successives, à la suite de l’adoption de plusieurs lois importantes. Leur application a donné des résultats, mais, après plusieurs décennies, il convient de faire en sorte, dans un souci d’efficacité au quotidien, que les périmètres des intercommunalités correspondent mieux aux bassins de vie.
Premièrement, il ne doit plus y avoir de communes indépendantes. Toutes les communes doivent intégrer une intercommunalité.
Deuxièmement, nous ne souhaitons pas que des discontinuités territoriales subsistent à l’intérieur d’intercommunalités à fiscalité propre.
Troisièmement, nous avons fixé pour objectif – j’insiste sur ce mot – que toute intercommunalité regroupe au moins 5 000 habitants. Il ne s’agira pas d’une obligation dans les zones de montagne et dans certains cas particuliers.
Telle est la démarche pragmatique que nous suivons.
J’ai assisté la semaine dernière, à Rennes, à la convention de l’Assemblée des communautés de France. Un très large consensus s’est dégagé, parmi les 1 800 participants, pour demander au Gouvernement de poursuivre la réforme, mais en la mettant en œuvre avec davantage de souplesse.
M. Philippe Richert, ministre. Dans cet esprit, nous avons rappelé aux préfets, avec vigueur et précision, qu’ils devaient construire les SDCI en concertation avec les élus des communes et des intercommunalités, sur la base des projets qu’ils ont élaborés. La date butoir du 31 décembre 2011 devra être respectée autant que possible, mais elle pourra être dépassée si cela se révèle nécessaire.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Monsieur le ministre de la culture, la réponse que vous avez faite à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat m’a déçu.
En effet, reconnaître officiellement des faits avérés, largement admis par les historiens, par la société civile, par des maires qui, dans toute la France, ont commémoré ce moment dramatique de notre histoire, devrait être une évidence. Cela est tellement important pour les familles des victimes de cette tuerie survenue en plein Paris, un certain 17 octobre 1961, pour leurs enfants et petits-enfants qui, français, aspirent à se sentir bien dans leur pays, la France, et dans une République à laquelle ils veulent pouvoir croire pleinement !
Oui, monsieur le ministre, nous attendons quelques mots de votre part, simplement pour dire ce qui a été, et cela vaudrait reconnaissance officielle. Dites-les ! Sortez de la langue de bois, de cette froideur qui se veut celle d’une raison d’État que, cinquante ans après les faits, il est encore moins acceptable qu’alors d’invoquer pour justifier le silence ! Faites preuve d’humanité, d’un véritable sens de la République !
Depuis ce fameux communiqué établissant le bilan officiel à deux morts au lendemain des faits, voilà un demi-siècle, aucune parole officielle n’a été prononcée par la République pour reconnaître le massacre d’au moins plusieurs dizaines de manifestants algériens pacifiques, perpétré par des policiers de notre État démocratique sur ordre du sinistre Maurice Papon, alors préfet de police de la Seine.
Celles et ceux qui demandent cette reconnaissance ne sont animés d’aucun désir de vengeance, n’appellent nullement à la repentance ; ils veulent simplement, comme nous-mêmes, la vérité !
Bien sûr, certains voudront toujours instrumentaliser l’histoire pour enfermer chacun dans de fausses identités et de vraies haines.
Pour notre part, nous vous demandons aujourd’hui solennellement de rompre le silence qui entretient les blessures, de prononcer des paroles de fraternité ; cela sera ressenti profondément comme un acte de paix, tourné vers l’avenir.
Faites-le ici, au Sénat, …
… où, au milieu du silence presque absolu de l’époque, Gaston Deferre – dont personne ne peut contester le sens de l’État ni le respect pour la police républicaine – évoqua les faits sous les invectives.
Dites ces mots, et vous allumerez un espoir dans les yeux et les consciences de tous ceux qui les attendent : nos collègues sénatrices Samia Ghali, Bariza Khiari, Leila Aïchi, qui représentent la nation française, les Samia ou les Medhi qui, dans tous les quartiers, se battent pour la République, tous les démocrates, enfin, qui veulent que plus jamais, dans notre démocratie, pour quelque raison que ce soit, on puisse, au faciès, taper à mort, tirer à vue et noyer des manifestants pacifiques !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste -EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Permettez-moi tout d’abord de regretter, monsieur le sénateur, que vous ayez lu un papier rédigé à l’avance, …
M. Frédéric Mitterrand, ministre. … sans l’avoir revu après avoir entendu la réponse que j’ai faite à Mme Borvo Cohen-Seat : certains de mes propos ne méritaient pas d’être qualifiés de froids et ne relevaient pas de la langue de bois.
Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.
Vous exigez donc, monsieur Assouline, que l’on accomplisse le devoir de mémoire. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, toutes les archives concernant cet événement tragique sont désormais accessibles. En effet, des dérogations au délai de communication de cent ans – ou de soixante-quinze ans pour les archives proprement judiciaires – destiné à protéger d’éventuels informateurs sont largement accordées aux chercheurs et aux savants ; ainsi, quatre-vingt-seize l’ont été tout récemment encore pour des travaux portant sur ce sujet.
La recherche historique sur ces événements tragiques a été menée, et elle peut se poursuivre. Tous les éléments sont disponibles pour construire les réponses nécessaires, sans tomber dans le travers – à mon avis tout à fait préjudiciable à la mémoire des victimes et à l’histoire – consistant à se renvoyer des chiffres sur lesquels on ne peut tomber d’accord.
En ce qui concerne l’éventuelle loi mémorielle que vous appelez de vos vœux…
Protestations sur les travées du groupe socialiste -EELV.
Pas du tout ! J’ai juste demandé quelques mots ! Vous n’avez pas écouté !
M. Frédéric Mitterrand, ministre. En tout cas, Mme Borvo Cohen-Seat a déposé une proposition de loi à cette fin. Je sais qu’il y a une différence entre les socialistes et les communistes mais, en l’occurrence, vos positions ne sont pas très éloignées !
Nouvelles protestations sur les mêmes travées.
C’est la réalité, monsieur le sénateur : une telle proposition de loi a été déposée. Je ne la trouve pas absolument indispensable, car je ne crois pas que les lois mémorielles permettent d’établir la vérité aussi bien qu’un travail historique. Une loi risque toujours d’être modifiée.
M. Frédéric Mitterrand, ministre. Quant au monument dont certains demandent l’érection, les événements s’étant déroulés à Paris, c’est à la Ville de Paris qu’il faut en parler.
Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Ma question s’adresse à M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Au cours de la réunion à Strasbourg du comité ad hoc d’experts sur les questions roms, le CAHROM, organe du Conseil de l’Europe auprès duquel j’ai l’honneur de représenter la France, a été évoquée la présence de certaines minorités ethniques, dont les Roms, sur le territoire français. L’amalgame trop fréquent, que j’avais déjà souligné dans mon rapport intitulé « Gens du voyage : pour un statut proche du droit commun », entre certaines populations issues de pays extérieurs à l’espace Schengen et les gens du voyage, qui pour l’essentiel sont de nationalité française, a été une nouvelle fois relevé à cette occasion.
Des populations roms viennent s’installer illégalement sur le territoire français, ce qui entraîne des tensions particulièrement aiguës dans les zones frontalières et les grandes agglomérations.
Ainsi, des Roms se rendent à Genève pour y pratiquer la mendicité avant de regagner en fin de journée Gaillard, commune de Haute-Savoie administrée par ma suppléante, où ils stationnent illégalement sur des places de parking ou dans des constructions tout à fait précaires et insalubres.
Ce phénomène se développe de surcroît dans les départements où, du fait de la conjugaison de dynamiques économiques et touristiques, la population augmente le plus fortement. Il en résulte un déséquilibre, compte tenu des moyens dont disposent les forces de police et de gendarmerie. Ainsi, le dernier recensement évalue à 740 000 habitants la population de Haute-Savoie, alors qu’elle est en réalité supérieure à 1 200 000 personnes, dont certaines, il est vrai, sont en transit.
Un jeu de cache-cache s’instaure avec les forces de l’ordre, tant françaises que suisses, qui ne peuvent faire face de façon satisfaisante à l’explosion de l’insécurité, notamment des cambriolages.
Exclamations sur les travées du groupe CRC.
Ma question est donc simple : les moyens de police et de gendarmerie seront-ils réorganisés, ce qui semble indispensable pour régler les problèmes que j’ai évoqués dans les zones frontalières, en particulier avec la Suisse ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Claude Guéant, qui assiste en ce moment même aux obsèques de la policière tuée dans l’exercice de ses fonctions à la préfecture de Bourges.
Nous connaissons tous, monsieur le sénateur, votre parfaite maîtrise de ce sujet et votre engagement courageux pour que ceux qui ont choisi un mode de vie itinérant et respectent les lois puissent bénéficier d’un cadre juridique adapté. Votre rapport fait autorité en la matière.
Je veux vous assurer que le Gouvernement partage votre engagement et que, de son côté, il lutte avec détermination contre les campements illicites que vous avez décrits, quels qu’en soient les occupants.
Il serait en effet inacceptable de laisser se développer des habitats précaires illicites qui n’offrent pas des conditions de vie satisfaisantes et suscitent souvent des troubles à la salubrité et à la tranquillité publiques, voire, comme vous l’avez rappelé, à la sécurité publique.
Des réseaux organisés sont régulièrement démantelés, ce qui montre que des criminels profitent de la vulnérabilité des occupants de ces campements illicites pour les obliger à commettre des méfaits.
Par exemple, dans votre département de Haute-Savoie, douze personnes vivant dans un camp illicite à Cran-Gevrier et ayant commis une quarantaine de cambriolages ont été interpellées en juillet dernier et, pour neuf d’entre elles, écrouées.
Lors de ces opérations judiciaires ou administratives, les ressortissants étrangers se trouvant en situation irrégulière font l’objet d’une procédure d’éloignement. Ce n’est naturellement pas le cas pour les gens du voyage, qui, rappelons-le, sont français.
Concernant l’implication des forces de sécurité, un plan de mobilisation a été engagé avant l’été pour accroître la présence dissuasive des forces de l’ordre : grâce à des recrutements, au recours à des réservistes et à des dispositifs d’optimisation opérationnelle, 4 000 policiers et gendarmes supplémentaires ont pu être déployés sur le terrain, notamment dans les départements touristiques tels que le vôtre, dont le nombre d’habitants varie en effet selon la saison. Ces efforts ont déjà permis une amélioration de la situation à l’échelon national.
Enfin, la spécificité des zones frontalières est prise en compte par la mise en œuvre de partenariats avec les pays limitrophes, au sein des centres de coopération policière et douanière, d’une part, qui jouent en particulier un rôle actif en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, la délinquance frontalière et les trafics illicites, et par le biais de dispositifs d’alarme transfrontalière, d’autre part.
Par une présence accrue sur le terrain et une meilleure organisation, nos forces de sécurité s’attachent à réprimer toute atteinte aux lois : délinquance, cambriolage, occupation illicite, séjour irrégulier. Toutes les lois de la République doivent être respectées.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.
Je voudrais relayer ici l’appel des associations qui, unanimement, d’Emmaüs à la Fondation Abbé Pierre, de Droit au logement à Médecins du monde, d’ATD-Quart Monde au Secours catholique, somment le Président de la République de tenir enfin ses promesses et appellent à une mobilisation générale pour le logement.
La trêve hivernale, mise en place par la gauche, offre une protection minimale pour les personnes locataires d’un logement et n’ayant pas fait l’objet d’une procédure d’expulsion à cette échéance. Il en va tout autrement pour les personnes et les familles, de plus en plus nombreuses, qui se trouvent en situation de grande précarité à l’approche d’un hiver annoncé rigoureux.
En France, de 30 000 à 50 000 ménages, chaque année, sont contraints de quitter leur logement. La population mal logée est évaluée à 3, 6 millions de personnes. Aujourd’hui, plus de 600 000 enfants sont en situation de mal-logement. Des milliers de familles déboursent des sommes extravagantes pour s’entasser dans des logements trop petits, souvent insalubres ou carrément dangereux, avec l’espoir, très hypothétique étant donné la longueur des files d’attente, d’accéder un jour à un logement social.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat approuve.
Cette situation dramatique exige que l’État prenne enfin la pleine mesure de sa responsabilité. L’État est le garant constitutionnel de la solidarité nationale.
À ce propos, je voudrais souligner la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent un certain nombre de maires, en Seine-Saint-Denis et ailleurs. Ils ne savent plus quoi répondre aux familles sans toit qui, chaque semaine, se présentent dans le hall de leur mairie. Ils se trouvent, en bout de chaîne, confrontés à la détresse des personnes jetées à la rue. Ils se sentent abandonnés par l’État et ne peuvent plus répondre aux besoins, malgré leurs efforts pour construire des logements sociaux ou réhabiliter des copropriétés dégradées.
Ce constat alarmant est le fruit de la politique du gouvernement actuel, qui a conduit à la « casse » du logement social, à la fragilisation des associations et des structures d’aide sociale et de solidarité.
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Caricature ! Nous avons construit deux fois plus de logements sociaux que vous !
Des fonds doivent être immédiatement débloqués pour parer à l’urgence avant l’hiver. Mais cela ne suffira pas. Il est plus que jamais nécessaire de mettre en place une réelle politique du logement qui tienne compte de la diversité des situations, afin que chacun puisse se loger, car il s’agit d’un besoin vital.
Avant que l’hiver ne transforme une crise sociale et économique aiguë en une catastrophe humanitaire, j’attends du Gouvernement qu’il prenne les décisions qui s’imposent et redonne à tous les acteurs les moyens et la possibilité d’agir.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste -EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame la sénatrice, en matière de logement social, nous n’avons aucune leçon à recevoir de la gauche de cet hémicycle !
Très bien ! et applaudissementssur les travées de l’UMP.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il y en a eu 38 000 ! Cette année, 130 000 logements sociaux seront financés : c’est un record toutes catégories depuis trente ans !
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Jamais, depuis cinquante ans, autant de logements sociaux n’auront été produits au cours d’une mandature : 600 000 en cinq années ! Ces chiffres, vous ne pouvez pas les nier !
Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.
Voilà le résultat obtenu par cette majorité, grâce à l’engagement du Gouvernement, des collectivités locales et des bailleurs sociaux. C’est parce que tous les acteurs se sont engagés que nous avons réussi à atteindre ces chiffres records.
Vous réclamez à juste titre, madame la sénatrice, des efforts en faveur des plus démunis. Là encore, le Gouvernement a pris ses responsabilités : en 2007, notre pays comptait 90 000 places d’hébergement ; il y en a aujourd’hui 115 000, soit 30 % de plus. Le Premier ministre, qui a réuni les associations voilà quelques jours, s’est engagé à accroître leur financement public, afin que leurs budgets pour 2012 soient au niveau de ceux des années précédentes. Oui, apporter une réponse aux personnes les plus mal logées dans notre pays est une priorité pour le Gouvernement !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 25 octobre 2011 :
À neuf heures trente :
1. Questions orales.
Le texte des questions figure en annexe.
À quatorze heures trente :
2. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 26, 2011-2012).
Rapport de Mme Virginie Klès, fait au nom de la commission des lois (n° 38, 2011-2012).
À dix-huit heures :
3. Désignation de six membres supplémentaires de la mission commune d’information sur « les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale ».
Le soir :
4. Éventuellement, suite de l’ordre du jour de l’après-midi.
5. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures cinq.
