Interventions de Hervé Maurey

Est-il raisonnable d'alourdir les charges des collectivités et d'instituer de nouvelles normes s'imposant à elles, à l'heure où tout le monde s'accorde à dire qu'il faut simplifier les normes ? Ce dispositif très complexe n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Selon le médiateur de l'eau, quelques dizaines de cas seulement sont à déplorer po...

Nous avons souhaité harmoniser le régime des sanctions : dans un cas, une sanction civile était prononcée, dans l'autre, une sanction pénale. Il s'agit vraiment d'une mesure de bon sens et de simplification. Je ne suis pas sûr que l'argument de la directive que nous devons transposer soit recevable : deux ans, c'est beaucoup !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau conduits à examiner la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, quatrième texte de simplification depuis 2003. Je vous rappelle que cette proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 7 août...

Ces textes sont eux-mêmes particulièrement complexes. Afin d’illustrer ce dernier point, je vous invite à parcourir l’article 54 quater de la présente proposition de loi : il comprend une cinquantaine d’alinéas et vise notamment à modifier pas moins de onze codes. N’est-il pas surprenant qu’une loi dont l’objet est de rendre le droit plu...

Le groupe socialiste, par son amendement n° 20, entend rétablir les dispositions introduites en première lecture par Mme Lamure, et supprimées à l'Assemblée nationale. Constatant que Mme Lamure n'a pas déposé d'amendement visant à rétablir cet article, notre commission est convenue de demander l'avis du gouvernement.

La commission de l'économie est d'avis de déclarer irrecevables les amendements n°s 53, 50, 51, 52 et 54. Ces amendements sont déclarés irrecevables.

La commission de l'économie est favorable à l'amendement n°48 rectifié, sous réserve qu'il ne vise que les SEM, à l'exclusion des actionnaires des sociétés de HLM. Ce qui supposerait de supprimer la mention : « leur actionnaire de référence ».

Mme Cartron a bien exposé la situation. Nous avions effectivement adopté un amendement de Mme Lamure qui visait à harmoniser les sanctions applicables en cas de non-respect des délais de paiement. Aujourd'hui, deux régimes différents coexistent. Le non-respect du délai de paiement convenu entre les parties fait l’objet d’une sanction civile. L...

Merci, monsieur le ministre !

M. le ministre, avec son talent reconnu, a achevé de me convaincre de donner un avis franchement positif. Comme je l’ai indiqué, nous avions hésité à redéposer l’amendement en commission, mais comme Mme Lamure elle-même n’avait pas souhaité le faire, nous n’avons pas jugé bon de le redéposer nous-mêmes. En tout état de cause, la commission de...

Tout à fait !

Afin de lever toute ambiguïté, j’aimerais dire que M. le ministre a dû confondre mon intervention avec celle d’un autre orateur parce que je n’ai jamais prononcé ni même laissé entendre les propos qu’il m’a gentiment prêtés. Au contraire, comme l’a dit M. Collombat, je pense que ce n’est pas parce que le Gouvernement ne remplit pas l’obligation...

Il y a quantité de textes dans lesquels sont promis plusieurs dizaines de rapports. Ces engagements sont déjà rarement tenus mais si, en plus, on sait qu’au bout d’un certain temps ces rapports seront supprimés de droit, ce sera encore pire. Monsieur le garde des sceaux, vous m’avez mal entendu – sans doute m’avez-vous peu écouté –, mais, en t...

Il est de tradition que les dispositifs bénéficiant aux sociétés d’HLM soient étendus aux SEM, puisque les sociétés d’HLM et les SEM se voient, en général, appliquer le même régime juridique. Il me paraît donc tout à fait cohérent que le dispositif introduit en première lecture – M. Lefèvre l’a rappelé – s’applique aux deux structures.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’élaboration des schémas de coopération intercommunale en cours de préparation suscite l’inquiétude des élus locaux, qui s’interrogent sur le devenir des différentes structures intercommunales auxquelles ils appartiennent. C’est dans ce contexte déjà anxiogène qu’i...

Cette discrimination touche de très nombreux syndicats de communes, et notamment les SIVOS, syndicats intercommunaux à vocation scolaire, qui ne pourront plus ni construire ni même effectuer des travaux dans les écoles dont ils ont la charge. Elle concerne également d’autres syndicats, tels que les syndicats d’eau ou d’ordures ménagères en mili...

M. Hervé Maurey. Monsieur le ministre, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet qui préoccupe, je peux vous l’assurer, de très nombreux élus locaux ?

Sur les 11 articles dont la commission de l'économie était saisie en deuxième lecture, la commission de l'Economie vous propose une seule modification, pour supprimer l'article 1er, relatif aux factures d'eau en cas de fuite, comme nous l'avions fait en première lecture, position réaffirmée hier par la commission.

Cet article relatif à la facturation de l'eau et de l'assainissement en cas de fuite d'eau après compteurs sur des canalisations enterrées en domaine privé, ne nous semble toujours pas satisfaisant : avec l'amendement n°33, nous vous proposons de le supprimer.

Je prendrai en compte les conclusions de ce rapport dans les travaux que je mène actuellement sur la couverture numérique du territoire.