Réforme des collectivités territoriales

Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-28-2. - Afin de permettre une mise en commun des ressources, sur délibérations concordantes du conseil communautaire et de chacu...

I. - Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au premier alinéa, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant lorsque celui-ci comprend plus de 75 membres. II. - Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi envisage de limiter ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : La composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 3, jusqu'au prochain renouvellement géné...

Alinéas 6 à 16 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : « I. - À défaut d'accord, chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous. « Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Nombre de sièges De moins de 3...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 1999 a redéfini à juste titre les critères statistiques et démo...

I. - Alinéas 1, 7 et 14, première phrase Remplacer la date : 1 er janvier 2012 par la date : 1 er juillet 2011 et la date : 31 décembre 2012 par la date : 31 juillet 2012 II. - Alinéas 5, 11 et 18, première phrase Remplacer les mots : entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2013 par les mots : entre le 1 er août 2012 et le 31 décem...

I. - Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : 1 er janvier 2012 par les mots : 1 er juillet 2011 et les mots : 31 décembre 2012 par les mots : 31 juillet 2012 En conséquence, procéder aux mêmes remplacements dans les alinéas 11 et 20. II. - Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : entre le 1 er janvier et le 31 décembre ...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'arrêté du représentant de l'État dans le département doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma départemental de coopération intercommunale. II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : entre en vigueur le 1 er janvier 2014 par les mots : est appliqué au...

Remplacer les mots : 31 décembre 2011 par les mots : 30 juin 2011 Exposé sommaire : Le principe d'achèvement, durant ce mandat, de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Cet objectif fait l'objet d'un large consensus. Néanmoins, il apparaît indispen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « délibérant et », sont insérés les mots : « d'au moins la moitié » et les mots : « se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'...

A l'article L382-15 du Code de la Sécurité Sociale, est ajouté un 3ème alinéa, rédigé comme suit : Les dispositions de l'article L1221-1 et suivants du Code du Travail ne sont pas applicables aux personnes justifiant d'une affiliation au régime de sécurité sociale prévue par le présent article dans les conditions réglementées par les disposit...