Modernisation de la fonction publique

Compléter la deuxième phrase du troisième alina (2°) et la deuxième phrase du quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par les mots : , et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an Exposé sommaire :

Supprimer le deuxième alina (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les IV et V de cet article : IV. - Après les mots : « des collectivités territoriales », la fin de l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : «, de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des pro...

Dans le troisième alinéa du VI du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, supprimer les mots: du premier alinéa Exposé sommaire :

Au premier alinéa du VI du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, remplacer les mots : de réserves, prononcées pour la durée de deux par les mots : , rendus au titre du III du présen...

Remplacer ainsi les troisième à dixième alinéas du V du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques par sept alinéas ainsi rédigés : « 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou ho...

Rédiger ainsi le troisième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : « La commission peut être saisie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par tout a...

Au neuvième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, après les mots : de droit public insérer les mots : mentionnés au 2° et au 6° Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : L'article 432-13 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 432-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assure...

Modifier comme suit la seconde phrase de cet article : 1° après les mots : précitée, insérer les mots : des articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et des articles 48 à 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, 2° remplacer les mots : de l'article 7 par les mots : des articles 7, 8 bis et 8 ter Exposé...

Après les mots : ainsi que le nombre rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : des personnels de droit privé mis à disposition. Exposé sommaire :

Après les mots: Conseil d'Etat, rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : de la mise à disposition de personnels de droit privé. Exposé sommair...

Dans le dernier alinéa (2°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, remplacer les mots : l'agent par les mots : le fonctionnaire Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, remplacer les mots : au sein de l'administration par les mots : auprès d'une administration Exposé sommaire :

Compléter in fine le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat par les mots : , pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ; Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispos...

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, remplacer le mot : services par le mot : administrations Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service....

A la fin de l'intitulé de ce chapitre, supprimer les mots : des fonctionnaires Exposé sommaire :