Interventions en hémicycle de Hugues Portelli

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis n'est pas le premier à traiter du problème de la récidive.

Plusieurs des lois récentes que nous avons votées ont déjà fixé l'essentiel du dispositif pénal. Le texte que nous examinons aujourd'hui a néanmoins un double objectif. D'une part, il vise à introduire dans notre droit des mesures utilisées de façon croissante dans les pays voisins, notamment l'échelle des peines minimales, dites peines planch...

Bien entendu, le législateur n'est pas libre de faire ce qu'il veut, notamment lorsqu'il s'agit du droit pénal applicable aux mineurs.

Le juge constitutionnel a dégagé une série de principes qui s'appliquent en la matière. En faveur du législateur jouent les principes de légalité en matière pénale et de soumission du juge à la loi. Limitent ses pouvoirs le principe d'individualisation de la peine et celui de la fonction rééducative de la peine. Le Conseil constitutionnel a ai...

Maintenir le statu quo reviendrait, en la matière, à accepter une violence de plus en plus forte, à renforcer un sentiment d'impunité de plus en plus grand et à faire preuve d'un véritable mépris pour la victime.

Néanmoins, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi qui vise à enrayer la récidive des majeurs comme des mineurs, je souhaiterais mettre l'accent sur certains points. D'abord, la certitude de la peine est plus efficace que la sévérité de celle-ci. La certitude de la peine signifie que l'on met à mal le sentiment d'impunité. Pour cela...

De même, s'il est évident qu'il faut une réponse ferme face à des actes de délinquance de plus en plus violents et, surtout, de plus en plus dirigés gratuitement contre les personnes, même à l'occasion d'une infraction contre les biens, il faut aussi s'interroger sur le sens de la prison. Les statistiques ont montré que la récidive est plus fai...

... comme le suivi psychiatrique des détenus souffrant de troubles mentaux.

Dès lors qu'une personne est condamnée à une peine autre que la perpétuité, il faut l'aider pour « l'après », sinon sa chance de survie sociale, psychologique et médicale en dehors de la prison est extrêmement réduite, alors même que le risque de récidive est accru. Enfin, si la peine est dissuasive, elle ne peut, à elle seule, être l'incarnat...

Le texte qui nous est proposé, et que nous approuvons sans réserve, est donc nécessaire, car il parachève la mise à jour de notre code pénal en la matière. Mais il n'aura de sens et d'effet durable que s'il s'accompagne d'un effort considérable, d'une part, dans le domaine de la prévention sociale, d'autre part, dans le suivi socio-judiciaire, ...

Monsieur le président, je souhaitais voter pour cet amendement !

Il est vrai qu'en commission, comme beaucoup d'entre nous, j'ai voté dans le sens qu'indique la commission. Mais, il faut être honnête, les amendements de l'opposition sont examinés « au pas de charge » et votés de même.

Je dois dire ensuite que, lors de l'examen d'un autre texte relatif à la procédure pénale, je me suis trouvé seul dans cet hémicycle à défendre un texte adopté en commission, mais rejeté en séance par ceux-là mêmes qui l'avaient voté ! Cela me donne une certaine liberté et m'autorise à voter pour l'amendement n° 102.

Monsieur le président, mes chers collègues, lorsque nous siégeons dans une enceinte parlementaire, nous le faisons en tant que législateur, et non en tant qu'avocat, homme d'affaires, professeur d'université, ouvrier ou salarié de qui que ce soit ! Nous n'avons donc pas à faire état de notre expérience professionnelle, ...

...même si elle peut nourrir notre réflexion. Gardons-nous par conséquent de nous jeter à la tête nos professions respectives ou d'en tirer argument dans le débat, ce n'est pas le lieu. Lors de l'examen du projet de loi de modernisation du dialogue social, j'ai senti le poids d'un lobbyextrêmement influent. Or notre déontologie de législateur...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle qui est soumis à l'appréciation du Sénat et qui modifie substantiellement le statut du Président de la République est le résultat d'un débat amorcé depuis plusieurs années. Ce débat était inévitable pour plusieurs séries...

Le comité a d'abord tranché entre deux solutions jurisprudentielles possibles : celle du Conseil constitutionnel, qui créait un privilège de juridiction au profit du chef de l'État en confiant à la Haute Cour de Justice le soin de juger aussi bien des actes extérieurs à la fonction présidentielle que de ceux constituant une haute trahison, et c...

Laissez-moi parler ! Le juge administratif renvoie systématiquement au juge pénal pour une série de fautes administratives - c'est notamment le cas pour les institutions locales -, et le juge civil connaît d'actions en responsabilité conduites parallèlement au civil et au pénal. Les inconvénients qui sont liés à cette extension sont bien infér...

Monsieur Badinter, permettez-moi de conclure mon intervention !

Il n'y a pas de privilèges ici ! Dès lors que la révision de la Constitution était devenue inévitable et que celle-ci nécessitait de régler le problème à la fois de l'inviolabilité temporaire du Président et du respect, par ce dernier, de ses obligations constitutionnelles, la voie choisie par le projet de loi constitutionnelle me semble - je ...