Interventions de Hugues Portelli

Si vous le permettez, une brève intervention. Le contrôle de constitutionnalité porte sur des lois, et non sur des règles déontologiques édictées dans des chartes professionnelles. À la limite, elles peuvent être évoquées devant un tribunal dans le cadre du droit du travail, mais pas devant le Conseil constitutionnel. La loi doit-elle décrire ...

Le Règlement du Sénat prévoit que les dispositions à caractère financier d'un texte sont pour ainsi dire disjointes du reste pour être examinées par la commission des finances. Il en va de même pour les dispositions juridiques : la commission des lois les examine séparément. C'est le cas de cet article, qui plus est issu d'un projet de loi anté...

L'article que nous avons examiné est issu du projet de loi de juin 2013 relatif à la protection des sources des journalistes, qui modifiait la loi de 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes. La greffe est le fait du rapporteur de l'Assemblée nationale, Patrick Bloche. Devenu article 1er ter, il a été modifié en séan...

Je n'ai été saisi de ce texte qu'il y a une semaine.

L'interprétation de la définition du journaliste par les tribunaux inclut tous les types de collaborateurs, y compris ceux des sociétés de production sous-traitantes des chaînes. Elle ne couvre pas les activités non journalistiques comme le secrétariat ; mais à ce compte-là, tout le monde serait journaliste ! En matière de recel, il n'y a pas ...

J'ai déjà présenté cet amendement n° COM-24 : il s'agit de revenir sur la suppression votée à l'Assemblée nationale d'un dispositif que nous avons adopté à l'unanimité il y a quelques mois. La loi Macron estimait que grâce à la dématérialisation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), les entreprises pouvaient s'épar...

Je n'accorde pas la même importance à cet amendement qu'aux amendements précédents. Je le retirerais s'il n'avait été voté à l'unanimité par la commission des lois. L'amendement n° COM-24 n'est pas adopté. L'article 11 ter est adopté sans modification. L'article 11 quater est adopté sans modification, ainsi que les articles 11 quinquies, ...

Je ne suivrai pas l'avis du rapporteur.

La commission de la culture examinera demain la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, adoptée le 8 mars par l'Assemblée nationale. Elle nous a délégué au fond l'examen de l'article 1er ter relatif à la protection du secret des données des journalistes, qui modifie la loi de 1881 sur la pre...

Le droit canon est le premier à avoir parlé du secret ! Mieux vaut retenir une définition plus limitée des bénéficiaires de la protection du secret des sources : les journalistes, auxquels on ajoute les responsables de rédactions. Deuxième problème, les cas où le secret des sources doit s'incliner devant d'autres principes. Le texte du Gouvern...

Monsieur Sueur, la loi de 2010 considère les collaborateurs des journaux comme des journalistes, même s'ils ne possèdent pas la carte de presse.

L'amendement LOIS.1 exclut les collaborateurs qui ne participent pas au recueil d'informations de la protection du secret des sources. L'amendement LOIS.1 est adopté. L'amendement LOIS.2 supprime la notion d'« atteinte indirecte » aux sources et évite la confusion terminologique entre l'enquête journalistique et l'enquête judiciaire. L'amen...

Lorsque nous avons introduit, en 2008, la possibilité pour les parlementaires d'interroger le Conseil constitutionnel sur la durée d'utilisation de l'article 16, nous avons prévu un minimum de soixante parlementaires. Pourquoi ne pas reprendre ce seuil ? Cela éviterait de donner tant de pouvoir à des groupes ultra-minoritaires, représentant vin...

Je préside depuis longtemps des commissions d'appel d'offres et je constate que les grands groupes se présentent partout pour écarter les petites entreprises. Nous n'avons pas à leur faciliter la tâche ! Chez moi, une grande entreprise a racheté les trois quarts des entreprises de plomberie, qui sont devenues, de fait, ses sous-traitants.

Notre amendement COM-4 supprime la dérogation permettant aux HLM d'avoir recours aux marchés de conception-réalisation jusqu'au 31 décembre 2018. L'amendement COM-23 de M. Sueur est identique.

Mon amendement COM-5 soumet le recours aux marchés globaux de performance à un critère de complexité. Il est identique à l'amendement COM-24 de M. Sueur.

Cette révision constitutionnelle est l'arbre qui cache la forêt. Nous savons ce qu'est l'état d'urgence : l'extension des pouvoirs de police de l'exécutif. Le Gouvernement ajoute la déchéance de nationalité, peine accessoire qui devient de plein exercice. Derrière, la législation pénale en préparation durcit le régime pénal de façon permanente....

L'article 16 de la Déclaration de 1789 figurait dans la Constitution de 1791, avant d'être, longtemps après, ressuscité par le Conseil constitutionnel... Il n'a pas à l'époque empêché la déchéance de nationalité, même si celle-ci n'était pas distinguée de la dégradation civique. Ce qui ne fut pas un problème pour le constituant de 1791 le serai...

Les praticiens du droit ont bien noté que la Cour de cassation accordait la priorité au contrôle de conventionnalité sur le contrôle de constitutionnalité. Avec la QPC, le contrôle de constitutionnalité devient une opportunité de procédure, et la sévérité du Conseil constitutionnel fait figure de garant en la matière. Or cette sévérité s'est ré...

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je cherchais du regard le ministre chargé des affaires constitutionnelles, mais je suis ravi que ce soit Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales qui nous réponde, puisque, d’une certaine façon, les collectivités territoriales ont un rôle dans la tenue de...