Interventions de Hugues Portelli

Il s’agit de supprimer le 2° de l’article 11, de façon à interdire toute forme de rétroactivité de la loi, ce qui, je vous le rappelle, fait l’objet d’une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme. Cela a même valu au Conseil constitutionnel de voir l’une de ses décisions censurées.

L’argumentation qu’a développée M. le rapporteur est tout à fait pertinente. Ce qui m’a étonné dans la disposition votée par l’Assemblée nationale, c’est la concordance du vote de deux camps, qui se sont retrouvés pour faire une unanimité. Dans le premier camp, on trouve les adversaires bien connus des deux ordres de juridiction et, donc, des...

Cela, je crois qu’il faut se le rappeler. Il ne faut pas oublier non plus la raison pour laquelle a été introduite, lors de la Révolution, la fameuse interdiction faite aux juges de juger l’État. Elle avait pour origine l’attitude des Parlements de l’Ancien Régime qui, pendant des siècles, s’est caractérisée par une hostilité foncière à l’auto...

Il est défendu

En réalité, ce qui pose problème, c’est que l’état d’urgence et de l’état de siège sont régis par des lois anciennes, voire, pour l’une d’entre elles, très anciennes, et en grande partie obsolètes.

Les modalités d’application de ces lois ne soulèvent aucun problème particulier ; celles-ci sont parfaitement encadrées par la jurisprudence. En revanche, il en va différemment de leur contenu. C’est pourquoi il serait utile de procéder à une nouvelle rédaction de ces lois avant de songer à les constitutionnaliser.

Je voudrais intervenir non seulement sur ce qui vient d’être dit, mais sur le débat très intéressant que nous avons depuis hier et qui pose une question de fond. Le problème n’est pas résolu en disant qu’un éminent comité travaille sur le sujet. Le vrai débat, M. le rapporteur l’a soulevé tout à l’heure, est de savoir s’il est pertinent ou non...

Le problème, quand j’écoute les arguments des uns et des autres, c’est que je suis d’accord avec les uns comme avec les autres.

Il semble que nous soyons nombreux dans cet hémicycle à être dans cette situation. Un groupe de travail, présidé par Mme Simone Veil, est en train de réfléchir à une réécriture de ces dispositions. Mais on m’a rappelé, ce matin, en commission des lois, que le Parlement étant constituant, donc souverain, nous pouvions modifier ces dispositions ...

Donc, nous sommes constituants. Très bien ! Le problème concernant l’article dont nous parlons, c’est qu’il est, bien sûr, historiquement daté. J’entends bien les arguments de ceux qui disent que l’on ne peut pas toucher à un dispositif qui fait allusion à ce qui s’est passé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Mais, que je sache, il ne...

Nos collègues communistes sont constants dans leur position, car ils ont toujours défendu la représentation proportionnelle lorsqu’ils étaient dans l’opposition. Je tiens cependant à rappeler que, dans tous les pays où ils sont parvenus au pouvoir, l’une des premières mesures qu’ils ont prises a été de supprimer immédiatement la proportionnell...

Rappelant que la récente révision constitutionnelle relative à la responsabilité du chef de l'Etat n'était que partiellement applicable, car la loi organique garantissant sa mise en oeuvre n'avait pas été encore déposée sur le bureau de l'une des assemblées, M. Hugues Portelli a souligné que de nombreuses lois organiques étaient à nouveau prévu...

a indiqué que le Conseil constitutionnel s'était seulement opposé à la mise en oeuvre de mécanismes de désignation favorisant l'accès des femmes au Conseil supérieur de la magistrature et dans certains organismes professionnels et a souligné que le Préambule de la Constitution de 1946 était déjà clair sur les droits des femmes. Il a estimé que...

s'est interrogé sur la conciliation de l'affirmation de ce principe avec les dispositions de la Constitution relatives à la souveraineté nationale et au caractère démocratique de la République, ajoutant qu'une telle insertion pourrait laisser entendre que la Ve République, depuis 1958, ne respecte pas le pluralisme.

Indiquant qu'il était très favorable au renforcement de la démocratie directe, M. Hugues Portelli a rappelé que la procédure proposée comportait des garanties suffisantes pour écarter les mouvements démagogiques envisagés par certains membres de la commission. Il a rappelé que ces initiatives ne pourraient porter que sur les matières de l'artic...

a estimé que la question du nombre de délégués n'était pas le problème et a proposé d'élire les sénateurs dans le cadre d'un scrutin proportionnel régional. La réunion de la commission a ensuite été suspendue. A la reprise, la commission a adopté l'amendement.

a souligné que la compétence de principe des commissions spéciales souhaitée par M. Michel Debré en 1958 n'avait jamais été une réalité. A l'article 18 (exercice du droit d'amendement en séance ou en commission), la commission a adopté un amendement confiant aux seuls règlements des assemblées le soin de fixer les conditions d'exercice du droi...

a estimé que la majorité devait être détenue au sein du Conseil supérieur de la magistrature par les personnalités connaissant le fonctionnement de la justice, tels que les personnalités qualifiées et les membres de la Cour de cassation mais que le fait de confier la présidence des formations à des magistrats pouvait être à l'origine de conflit...

a demandé s'il n'était pas possible de lister les autorités administratives indépendantes susceptibles d'être regroupées au sein du Défenseur des droits, cette liste étant adoptée dans une disposition transitoire dans l'attente de l'adoption de la loi organique. A l'article 32 (examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Co...

Madame le président, madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il était temps d’adapter notre droit pénal aux exigences de la Cour pénale internationale puisque nous avons révisé la Constitution pour cela voilà déjà neuf ans, et le projet de loi qui nous est soumis répond à cet impératif. Au nom du groupe UMP, je ...