Interventions de Hugues Portelli

Pour autant, ce texte ne doit pas simplement être refusé au motif de son inconstitutionnalité, car il démontre une incompréhension majeure de la nature et du rôle du Sénat. Dans un système bicaméral, les deux chambres n’ont pas vocation à jouer un rôle identique. Dans la tradition républicaine française, la seconde chambre, représentative des ...

Le climat de tolérance réciproque qui fait la qualité de cette assemblée, la technicité du travail législatif qui y est accompli, disparaîtraient rapidement et le Sénat n’aurait plus de raison d’être.

Si la réforme du mode de désignation des sénateurs doit rester à l’ordre du jour, elle ne peut en aucun cas emprunter la voie antidémocratique qui nous est proposée aujourd’hui. Dans un État encombré d’un nombre excessif de collectivités et d’établissements publics intercommunaux, où l’émiettement communal, hérité d’un autre âge, n’a plus de j...

M. Hugues Portelli. En adoptant aujourd’hui la motion tendant à opposer la question préalable sur un texte qui n’est ni constitutionnel ni démocratique, le groupe UMP n’entend pas se figer dans une attitude conservatrice.

M. Hugues Portelli. Il souhaite simplement que le débat légitime sur l’élection des sénatrices et des sénateurs respecte les principes essentiels de la tradition républicaine et de la Constitution.

a précisé que la proposition de loi posait un problème de constitutionnalité et que, même en l'absence de la décision du 6 juillet 2000, le Conseil serait amené à la déclarer non conforme à la Constitution afin de faire respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales imposant, selon lui, que le Sénat doit être élu ...

 - après l'article 15, M. Hugues Portelli, rapporteur, a exposé que l'amendement n° 31 présenté par M. Yves Détraigne, tendant à insérer un article additionnel, avait pour objet de prévoir de nouvelles dérogations au principe du remboursement obligatoire pour les mises à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès de l'association des maires ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la fonction publique a, au cours de la précédente législature, connu d’importantes réformes qui, sans refondre le statut général, l’ont sensiblement modifié et auxquelles le Sénat a apporté une contri...

Nous en reparlerons le moment venu, mon cher collègue. Les modifications que le projet de loi apporte aux règles relatives à la mise à disposition de fonctionnaires de l’État et au cumul d’emplois permanents à temps non complet appellent des réserves, sinon un encadrement, dans la mesure où elles remettent en cause des positions clairement exp...

M. Hugues Portelli, rapporteur. La commission est défavorable à la motion tendant à opposer la question préalable à ce projet de loi, projet qu’elle a approuvé.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte, pour les fonctionnaires détachés dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique au moment de la publication de la loi, l’ancienneté acquise dans ce corps ou ce cadre d’emplois avant cette date pour le bénéfice du droit à l’intégration directe au terme d’un délai de cinq ans.

L’amendement n° 2 tend à prévoir le dépôt par le Gouvernement sur les bureaux des assemblées parlementaires d’un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions du chapitre Ier du présent texte, afin de connaître la façon dont cette mobilité a été appliquée dans l’ensemble des fonctions publiques, et pas simplement au sein de la fon...

Oui, monsieur le président.

Non, je le retire. Je tiens toutefois à souligner que les rapports qui sont élaborés par les services de l’État ne traitent que de la fonction publique d’État et non pas de la fonction publique territoriale, qui est précisément celle qui nous intéresse. Il serait donc judicieux qu’à l’avenir les services qui rédigent ces rapports étendent leu...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

L’amendement n° 5 est rédactionnel. S’agissant de l’amendement n° 35, la commission émet un avis défavorable.

La commission étant favorable à la double mobilité entre les corps civils et militaires, elle ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 36.

Cet amendement a pour objet de préciser les règles applicables au droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration ou dans le secteur privé. En premier lieu, il rappelle l'existence de cas, actuellement prévus par décret en Conseil d'État, où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit. Il convient de veiller à ce ...

La commission est défavorable à l’amendement n° 37 et favorable au sous-amendement n° 52 rectifié, ainsi qu’à l’amendement n° 25.