Interventions de Hugues Portelli

Défavorable.

Cet amendement a pour objet d’aligner les règles relatives au placement en position hors cadres des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sur les règles applicables aux fonctionnaires de l’État.

La commission est un peu dubitative sur cet amendement, et ce pour deux raisons. D’abord, la notion d’« association la plus représentative » peut être variable selon les départements. Ensuite, il existe d’autres associations nationales d’élus que l’AMF, l’ADF ou l’ARF et elles ne sont pas mentionnées dans cet amendement. Par conséquent, la c...

Si la question soulevée par l’auteur de cet amendement, c’est-à-dire la pénurie de médecins du travail, constitue effectivement un véritable problème, elle n’a que peu de rapport avec le texte dont nous débattons aujourd’hui.

Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Hugues Portelli sur le projet de loi n° 267 (2007-2008) relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Le rapporteur a tout d'abord décrit le contexte dans lequel est présenté ce projet après avoir regretté, à titre liminaire, l'absence de parution de t...

a précisé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel destiné à relayer la crainte d'une amplification des mouvements de la fonction publique d'Etat vers la fonction publique territoriale, ajoutant qu'il importait de veiller à ce que la réforme de la mobilité entre fonctions publiques s'effectue harmonieusement, et non au détriment de l'une d'entr...

a considéré que l'introduction de l'intérim, proposée par le projet de loi, accroîtrait la précarité dans la fonction publique, alors que le statut offrait déjà les outils nécessaires pour assurer le remplacement de fonctionnaires momentanément absents.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s'est tenue ce lundi afin de s'accorder sur un texte commun aux deux chambres sur la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a fait du bon travail. Nous pouvons encore une fois être très...

Pour comprendre ce sous-amendement, il est nécessaire de rappeler la façon dont le débat s'est déroulé au sein de la commission des lois et de notre propre groupe parlementaire. Nous voilà face à un texte adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, et sur la constitutionnalité duquel nous avons quelques doutes. Tout d'a...

Même à l'époque où le Conseil constitutionnel ne s'était pas arrogé les pouvoirs dont il dispose depuis 1971, nous étions respectueux de la Constitution.

Je rappelle que, de tous les principes constitutionnels qui nous régissent, le plus important est le devoir qu'a l'État de protéger ses ressortissants, notamment les plus faibles.

Dans cet État de droit, les citoyens ont des droits qui sont, notamment, la liberté, la sûreté - vous connaissez aussi bien que moi la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Nous avons accepté l'amendement n° 29 proposé par le rapporteur afin de disposer d'un peu de temps pour réfléchir aux améliorations à apporter au texte issu de l...

À nos yeux, l'amendement du rapporteur s'apparente au suivi socio-judiciaire, mais ne correspond pas véritablement à la mesure de sûreté que nous appelons de nos voeux s'agissant de ces criminels particulièrement dangereux. Même s'ils représentent un nombre extrêmement restreint, l'État de droit, je le répète, a le devoir de protéger l'ensembl...

Pour nous, c'est clair et, de notre point de vue et de celui de la majorité de cette assemblée, toutes les dispositions qui ont été votées par le Sénat à l'article 1er vont dans ce sens. Dès lors que la notion est bien clarifiée et qu'elle se situe dans le champ de la mesure de sûreté, la question de la rétroactivité éventuelle de cette mesure...

M. Hugues Portelli. Tel est le sens de notre sous-amendement, et j'espère que nous serons nombreux à le soutenir !

a estimé que l'amendement n° 29 de la commission à l'article 12 visait à éviter le risque d'une censure par le Conseil constitutionnel d'un dispositif entraînant la rétroactivité d'une sanction pénale plus sévère, sans toutefois répondre véritablement à l'objectif de protection de la société contre les personnes dangereuses. Il a considéré que ...

a précisé que si la jurisprudence constitutionnelle ne devait pas être négligée, le Conseil constitutionnel regardait généralement avec prudence les dispositions adoptées par le législateur dans le domaine régalien du droit pénal. Il a relevé que cette jurisprudence pouvait en outre connaître des évolutions et que le placement en rétention de s...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui traite d'un sujet douloureux sur lequel le pays attend des réponses claires, mais aussi responsables. Si les délinquants très dangereux dont nous devons protéger la société sont des personnes qui ont droit à la garantie de le...

... et je m'en réjouis ! Le second volet, consacré à la rétention de sûreté, vise les personnes condamnées à de lourdes peines, le plus souvent pour infractions sexuelles, et susceptibles de récidiver. C'est sur ce volet que le débat s'est déplacé.

Or ces délinquants très dangereux nécessitent un traitement particulier, protecteur de la société et de ses éléments les plus fragiles. Le projet de loi apporte une réponse à ce problème en proposant de créer, sur le modèle du droit allemand, des centres de rétention et d'instituer une nouvelle mesure de sûreté, la rétention de sûreté.