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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 18 janvier 2007 à 15h00
Gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de la défense — Article additionnel après l'article 1er, amendement 8
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 8, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L - Dans les communes membres de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1, tout projet soumis à permis de construire sur ces secteurs définis comportant des surfaces d'habitation doit prévoir d'affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface hors oeuvre nette destinée à l'habitation. Ces dispositions s'appliquent aux surfaces hors oeuvre nette d'habitation égales ou supérieures à 1 000 m2. En cas de division ou de lotissement des terrains inclus sur les secteurs définis, ces dispositions s'appliquent globalement à l'ensemble du terrain. »
La parole est à M. Jean Desessard.
