Intervention de Alain Milon

a répondu que le texte adopté par la commission n'aurait pas pour effet d'accroître le nombre d'organisations syndicales représentatives mais simplement de définir des collèges pour l'organisation des négociations tarifaires. Si l'Igas a distingué sept types d'activités médicales pouvant correspondre à un nombre équivalent de collèges, le Gouvernement souhaiterait, dans un premier temps, limiter le nombre de collèges à trois, couvrant respectivement les médecins généralistes, les spécialistes et les chirurgiens.

A l'article 28 (établissements et service médico-sociaux), la commission a adopté quatre amendements présentés par le rapporteur tendant, pour les deux premiers à apporter des précisions rédactionnelles, pour le troisième, à apporter des précisions juridiques, pour le quatrième, enfin, à éviter que les schémas d'organisation médico-sociale relevant de la compétence des départements puissent être invalidés après le 30 juin 2010.

Puis la commission a poursuivi l'examen des amendements déposés sur son texte et a rendu les avis suivants :

a expliqué que le texte de la commission autorise les personnes chargées, dans les établissements et services médico-sociaux, d'aider les personnes dépendantes à accomplir les actes de la vie quotidienne à procéder à la distribution des médicaments. L'amendement n° 1171, présenté par le Gouvernement, propose de revenir sur cette autorisation, en distinguant distribution et aide à la prise des médicaments : si l'aide à la prise des médicaments peut être confiée aux personnels sus-visés, la distribution des médicaments doit, pour des raisons de sécurité, être effectuée par des professionnels de santé.