a émis un avis défavorable sur ces deux amendements qui tendent à réserver aux organisations syndicales nationales le droit de présenter des listes de candidats pour l'élection des membres des unions régionales des professionnels de santé. Il n'a pas jugé justifié de reconnaître cette faculté aux seuls syndicats nationaux, dans la mesure où certains syndicats peuvent disposer d'une réelle représentativité au niveau local, et a précisé que le texte prévoit déjà que les syndicats doivent être présents dans au moins un quart des départements et un quart des régions pour pouvoir présenter des candidats.

a rappelé que le texte adopté par la commission tend à mettre en place de nouvelles règles de représentativité des organisations syndicales qui risquent d'augmenter le nombre d'organisations appelées à participer aux négociations et d'aggraver ainsi le risque de blocage.

a répondu que le texte adopté par la commission n'aurait pas pour effet d'accroître le nombre d'organisations syndicales représentatives mais simplement de définir des collèges pour l'organisation des négociations tarifaires. Si l'Igas a distingué sept types d'activités médicales pouvant correspondre à un nombre équivalent de collèges, le Gouvernement souhaiterait, dans un premier temps, limiter le nombre de collèges à trois, couvrant respectivement les médecins généralistes, les spécialistes et les chirurgiens.

A l'article 28 (établissements et service médico-sociaux), la commission a adopté quatre amendements présentés par le rapporteur tendant, pour les deux premiers à apporter des précisions rédactionnelles, pour le troisième, à apporter des précisions juridiques, pour le quatrième, enfin, à éviter que les schémas d'organisation médico-sociale relevant de la compétence des départements puissent être invalidés après le 30 juin 2010.

Puis la commission a poursuivi l'examen des amendements déposés sur son texte et a rendu les avis suivants :

a expliqué que le texte de la commission autorise les personnes chargées, dans les établissements et services médico-sociaux, d'aider les personnes dépendantes à accomplir les actes de la vie quotidienne à procéder à la distribution des médicaments. L'amendement n° 1171, présenté par le Gouvernement, propose de revenir sur cette autorisation, en distinguant distribution et aide à la prise des médicaments : si l'aide à la prise des médicaments peut être confiée aux personnels sus-visés, la distribution des médicaments doit, pour des raisons de sécurité, être effectuée par des professionnels de santé.

a rappelé que les établissements médico-sociaux rencontrent souvent des difficultés pour recruter des infirmières et a souhaité que la protection juridique des directeurs de ces établissements soit renforcée.

a estimé essentiel que la responsabilité de la distribution des médicaments incombe à une infirmière ; tout autre choix ferait courir de grands risques aux personnes prises en charge dans ces établissements.

a souligné que le manque de moyens des établissements médico-sociaux ne saurait justifier que l'on mette en danger la santé des personnes qu'ils accueillent.

a estimé que si les médicaments sont préparés par une infirmière, il n'y a pas d'inconvénient à ce qu'ils soient ensuite distribués par un personnel non médical.

a fait observer que la « distribution » désigne, dans le vocabulaire médical, la répartition des médicaments dans des piluliers avant qu'ils soient apportés au patient. Il a ensuite souligné que le recrutement d'infirmières supplémentaires accroîtrait le budget de soins des établissements médico-sociaux, qui est pris en charge par l'Etat.

a indiqué que la commission avait sans doute mal interprété le sens du terme « distribution ».

a considéré que les pharmaciens libéraux devraient intervenir dans les établissements médico-sociaux pour y assurer la distribution des médicaments à titre gratuit.

a répliqué que cela arrive déjà souvent mais qu'un projet récent risque d'empêcher les officines de fournir en médicaments les maisons de retraite installées dans leur secteur.

a souligné que le terme de « distribution » n'a manifestement pas le même sens dans le vocabulaire médical et dans le langage courant, ce qui explique la confusion qui s'est produite.

a indiqué qu'il est clair pour lui que la préparation des piluliers doit être assurée par des professionnels de santé, même si ces piluliers peuvent ensuite être apportés aux personnes dépendantes par les salariés chargés de l'aide à la vie quotidienne ; il a donc proposé de donner un avis favorable à l'amendement.

a indiqué que les cinq amendements n° 984, 1127, 1003, 1016 rectifié bis et 1128 ont tous pour objet de substituer à la règle de transfert des personnels des CPAM aux ARS une simple mise à disposition de ces personnels.

a estimé que la mise à disposition présenterait de sérieux inconvénients pour les ARS, dans la mesure où les personnels demeureraient alors sous l'autorité des Cram.

a fait valoir que les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) sont confrontées à des dysfonctionnements, liés justement au fait que leur personnel est mis à disposition par d'autres employeurs. Il a indiqué, à cet égard, regretter d'avoir cosigné l'amendement n° 1016 rectifié bis.

a expliqué qu'il souhaite obtenir, en séance, des éclaircissements de la part du Gouvernement, en ce qui concerne le statut des personnes employées par les ARS.

a répondu que le personnel des ARS aura un statut de droit privé.

a estimé, citant l'exemple de la voirie départementale, que la mise à disposition de personnels ne fait pas nécessairement obstacle à un fonctionnement harmonieux des services concernés. La création des MDPH s'est déroulée dans de mauvaises conditions, ce qui explique les difficultés signalées par Paul Blanc.

a expliqué que l'amendement n° 1009 rectifié tend à soumettre les candidats à l'examen d'un permis de conduire au contrôle de leur acuité visuelle car il apparaît que de nombreux accidents de la circulation sont causés par les déficiences visuelles du conducteur.

s'est étonné que l'amendement précise que cet examen ne donnerait lieu à aucun remboursement par l'assurance maladie.

a répondu que cette précision visait à garantir la recevabilité financière de l'amendement.

s'est déclaré défavorable à cet amendement, qui ne lui paraît pas avoir sa place dans ce texte.

a fait observer qu'il faudrait peut-être prévoir un examen régulier des capacités visuelles des conducteurs, plutôt qu'un examen préalable à l'obtention du permis, dans la mesure où l'examinateur peut lui-même détecter déjà d'éventuelles déficiences au moment où le candidat passe l'épreuve de conduite.

a répondu que le candidat n'est pas nécessairement placé, au moment de l'examen, dans des conditions difficiles sur le plan visuel, par exemple en situation de conduite de nuit ou par temps de brouillard.

a ajouté que les commissions médicales chargées d'examiner les conducteurs de poids lourds ou de transport en commun observent qu'une grande part des accidents est due à des problèmes visuels.