Intervention de Dominique Braye

Le sous-amendement n° 8 tend à imposer aux communes de Puteaux et de Courbevoie l'affectation au logement locatif social de 25 % de la surface destinée à l'habitation, sous prétexte que ces communes sont membres du nouvel EPIC.

La loi portant engagement national pour le logement, je vous le rappelle, vient de compléter l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme. Désormais, les communes peuvent fixer, dans des secteurs qu'elles auront délimités dans leur plan local d'urbanisme, le pourcentage des programmes de logements affectés à des catégories de logements locatifs, afin de répondre à des objectifs de mixité sociale. Il existe donc clairement un élément de libre administration communale, puisque, dans chaque secteur, le taux est déterminé par chaque commune concernée.

Dès lors, vous en conviendrez, le fait que Courbevoie et Puteaux participent à l'EPIC constitue un argument bien mince pour faire de ces deux communes les seules, en France, à être soumises à un taux fixé par M. Desessard ! Pourquoi, d'ailleurs, n'a-t-il pas prévu un taux de 28 % ou de 30 % ?

Au reste, le pourcentage de logements sociaux à Puteaux est aujourd'hui de l'ordre de 30 %, soit le double du chiffre relevé à Paris, ce qui en fait une commune exemplaire au regard de l'article 55 de la loi SRU. Quant à la commune de Courbevoie, elle respecte aussi le seuil des 20 % de logements sociaux, ce que ne fait toujours pas la Ville de Paris.

Quoi qu'il en soit, la commission est donc également défavorable au sous-amendement n° 8.

Quant au sous-amendement n° 10, il remet en cause la toute récente adoption de l'article 151 de la loi de finances rectificative pour 2006.

L'exonération partielle de la redevance sur les bureaux participe pleinement de l'objectif d'incitation à la réhabilitation des tours de La Défense, déjà hors marché, comme l'ont rappelé M. le ministre et M. Karoutchi, ou susceptibles de le devenir prochainement, faute d'une mise aux normes internationales. Notre but est non pas d'imposer, mais tout simplement de prévoir des incitations. Par ailleurs, cette redevance a déjà été payée et il ne serait pas normal qu'elle le soit une deuxième fois lors de la reconstruction.

La commission est donc également défavorable au sous-amendement n° 10.