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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 décembre 2010 : 2ème réunion
Renforcement des moyens du parlement en matière de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques — Examen des amendements au texte de la commission en 2e lecture, amendement 1
Patrice Gélard, rapporteur :Pour l'essentiel, les six amendements présentés par le groupe socialiste reprennent des propositions que le Sénat comme l'Assemblée nationale ont déjà refusées.
L'amendement n°1 confie à toutes les instances parlementaires d'évaluation et de contrôle les pouvoirs des commissions d'enquête, notamment le pouvoir d'enquêter sur pièces et sur place. Cette extension ne paraît pas opportune : elle amoindrirait le rôle des commissions permanentes et banaliserait les prérogatives des commissions d'enquête, qui ne doivent être utilisées qu'à bon escient. En outre, le dispositif retenu par la commission n'affaiblit pas le pouvoir de contrôle du Parlement, puisqu'il étend à ces instances le droit des commissions permanentes de disposer, à titre exceptionnel, des pouvoirs des commissions d'enquête durant six mois.
Les amendements n° 2, 3, 4 et 5 ont été rejetés par notre commission en première lecture.
