Intervention de Patrice Gélard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 décembre 2010 : 2ème réunion
Renforcement des moyens du parlement en matière de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques — Examen des amendements au texte de la commission en 2e lecture, amendement 6

La commission a également refusé l'amendement n°6 en première lecture.

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