Intervention de Dominique Braye

a apporté aux différents orateurs les éléments de réponse suivants :

- le droit au logement doit être rendu opposable au terme d'un calendrier réaliste, ce qui suppose le franchissement d'étapes progressives ;

- l'opposabilité du droit au logement ne rendra pas pour autant ce droit immédiatement effectif ;

- il est nécessaire de poursuivre l'effort de construction afin de répondre à la grave pénurie de logements accessibles à tous à laquelle est confrontée à la France ;

- puisqu'il est inacceptable de laisser plus de 80.000 personnes dans la rue, il est indispensable, pour combler les lacunes du parc de logements, de maintenir l'effort de construction à un très haut niveau pendant une dizaine d'années ;

- l'annonce d'un calendrier irréaliste et intenable par les pouvoirs publics susciterait de très fortes déceptions au sein de la population ;

- alors que le droit au logement opposable ne doit pas conduire à opposer les différentes catégories de demandeurs les unes aux autres, ce risque, dans un contexte de pénurie, n'est pas à exclure dans la mesure où certaines catégories bénéficieront d'une priorité au détriment d'autres ménages éprouvant des difficultés de logement importantes ;

- il est nécessaire de distinguer clairement la question du logement, qui ne s'adresse pas à toute la population dans un premier temps, de l'hébergement pour les personnes les plus exclues, lequel doit comporter un accompagnement social adapté ;

- le parc privé s'adressera d'autant plus aux personnes démunies que les propriétaires verront le paiement du loyer garanti, ce qui est l'objet même du dispositif de garantie contre les risques locatifs que met en place le Gouvernement ;

- les réquisitions constituent une fausse bonne idée, car elles risquent de décourager les investisseurs, limitant la croissance du parc locatif privé, ce qui explique au demeurant que cette procédure ait été très peu utilisée, y compris par des Gouvernements soutenus par des majorités qui en préconisaient une utilisation massive ;

- outre que la question de l'article 55 de la loi SRU a été largement débattue lors de la loi ENL, l'équilibre de ce dispositif ne doit pas être remis en cause, même partiellement, à trois semaines de la fin de la législature ;

- le comité de suivi qu'il est proposé de réintroduire dans la loi permettra d'assurer une certaine permanence dans les réflexions relatives au droit au logement opposable ;

- l'actuel Gouvernement a mobilisé des moyens sans précédent qui se sont traduits par des résultats notables, comme en témoignent les 430.000 logements mis en chantier en 2006 et les plus de 100.000 logements sociaux financés cette même année ;

- la délégation du contingent préfectoral aux communes ou aux EPCI ne fait pas échec à la mise en oeuvre du droit au logement par l'Etat, dans la mesure où le préfet dispose d'un pouvoir de substitution sur les délégataires pour loger les plus démunis ;

- il ne faut pas décourager les collectivités de demander la délégation de cet outil, puisqu'une observation des résultats sur le terrain laisse à penser qu'elles l'utilisent dans des conditions plus satisfaisantes que l'Etat.