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Intervention de Dominique Braye
Commission des affaires économiques — Réunion du 23 janvier 2007 : 1ère réunion
Logement — Droit opposable au logement - examen du rapport pour avis
Dominique Braye, rapporteur :Enfin, la commission a adopté les conclusions de l'avis présenté par M. Dominique Braye, rapporteur, le groupe socialiste et apparentés s'abstenant.
