Intervention de François-Noël Buffet

Ce n’est pas très sérieux !

En conséquence, le texte que nous examinerons tout à l’heure, si notre motion devait ne pas être adoptée, sera celui non pas de la commission des affaires économiques, mais du Gouvernement. Ce dernier aura ainsi ignoré l’un des apports majeurs de la révision constitutionnelle de 2008, que nous avons adoptée parce qu’elle constituait une avancée, un progrès important dans la prise en compte du travail du Parlement dans l’élaboration de la loi. Rappelons que, à l’époque, la gauche sénatoriale avait exigé que l’on prévoie des délais beaucoup plus longs pour l’étude des textes législatifs en commission. Manifestement, ce qui était valable hier ne l’est plus aujourd'hui !

Je vous rappelle, mes chers collègues, que c’est la majorité précédente qui a supprimé la procédure d’urgence pour l’examen des textes et encadré strictement les conditions de recours à la procédure accélérée. En cinq ans, alors que plus de 250 lois ont été promulguées, le nombre de fois où des délais aussi courts ont été prévus entre le dépôt d’un projet de loi et son examen en première lecture se compte sur les doigts d’une seule main. Or ce n’est que le troisième texte que ce gouvernement nous présente ! Lorsque le précédent gouvernement a dû procéder de la sorte, c’était dans des circonstances bien précises, qui n’ont aucun rapport avec celles que nous connaissons aujourd’hui. En ce qui concerne le texte relatif à la TVA anti-délocalisations, par exemple, cela tenait au fait qu’il ne restait que quelques jours de session avant la fin de la mandature et qu’il était urgent de prendre en compte les conclusions du sommet social.

Vous n’en êtes, pour votre part, qu’au début de votre quinquennat, mais il est vrai qu’il y a urgence. On peut sans doute regretter que vous n’ayez pas mis à profit la période estivale pour travailler sur ce texte. Au mois de juillet, vous nous avez convoqués en session extraordinaire pour pas grand-chose…

Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que ce texte était essentiel, porteur d’un enjeu national fort, mais vous avez immédiatement atténué votre propos en reconnaissant que, incontestablement, il était imparfait.