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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 11 septembre 2012 à 21h30
Logement — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 27
Jean-Léonce Dupont, président :Il s’agit donc de l’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Avant l’article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir un mécanisme d'encadrement de la définition de la valeur foncière basé sur des indicateurs concrets et adossé à l'évolution de l'indice de la construction.
Quel est l’avis de la commission ?
