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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 11 septembre 2012 à 21h30
Logement — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 28
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 28 est retiré.
L'amendement n° 32, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un agence nationale foncière pour le logement.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
