Intervention de Cécile Duflot

Madame la sénatrice, le Gouvernement a souhaité que les dispositions de la proposition de loi n° 725 pour une stratégie foncière publique en faveur du logement ne soient pas intégrées dans le présent projet de loi, parce qu’elles visent la création d’une agence nationale foncière.

En effet, la création d’une telle agence pose de nombreuses questions, au-delà de celle de son financement, s’agissant notamment de ses relations avec les établissements publics fonciers. Comme je l’ai dit en réponse à l’interpellation de M. le sénateur Rome lors de la discussion générale, la question du rôle, du positionnement, des superpositions géographiques – ou des absences – des établissements publics fonciers devra être abordée dans le cadre de la discussion du futur projet de loi évoqué par M. le rapporteur. La création éventuelle d’une telle agence nationale pourra alors être envisagée, mais il me semble, aujourd’hui, que les établissements publics fonciers ont fait la preuve de leur efficacité. En revanche, un certain nombre de difficultés doivent encore être résolues : nous devons y travailler, la maîtrise foncière constituant évidemment un enjeu déterminant.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.