Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 11 septembre 2012 à 21h30
Logement — Article 1er, amendement 154
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 154, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'État peut procéder à l'aliénation d’immeubles de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces immeubles, bâtis ou non bâtis, sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
