Intervention de Jean-Léonce Dupont

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 10 rectifié bis est présenté par M. J. L. Dupont et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine.

L'amendement n° 143 est présenté par MM. Lefèvre et Mayet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code

par les mots :

, d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ou d’un opérateur lié à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la production de logement social

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié bis.