Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 7, amendement 146
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 146, présenté par Mme Lienemann, MM. Dilain, M. Bourquin et Raoul, Mmes Bataille et Bourzai, MM. Caffet, Courteau, Kaltenbach et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Vandierendonck, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« La part des logements à financer en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et la part de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peut être inférieure à 30 %. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
