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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 7, amendement 146
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 146 est retiré.
L'amendement n° 175, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, M. Buffet, Mme Jouanno et MM. Delattre et P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
« Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, et que le revenu moyen par habitant y est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale, l’intégralité des logements financés en prêts locatifs sociaux est prise en compte dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux à produire. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
