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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 7, amendement 174
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 174, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi et Buffet, Mme Jouanno et MM. Delattre et P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
« Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, l’intégralité des logements financés en prêts locatifs sociaux est prise en compte dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux à produire. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
