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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 7, amendement 14
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dassault et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8 :
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’objectif de réalisation des logements locatifs sociaux des communes soumises au prélèvement prévu par l’article L. 302-7 s’effectue dans le cadre de la mutualisation de la production de logements locatif sociaux de l’ensemble des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétente en matière de programme local de l’habitat. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
