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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 8, amendement 161
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 161, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Les mots : « le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat, prononcer la carence de la commune » sont remplacés par les mots : « le préfet prononce, par arrêté motivé, la carence de la commune ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
