Intervention de Nathalie Goulet

Mme la ministre n’a pas répondu hier à la question de l’appréciation de la bonne ou de la mauvaise foi.

Je suis élue d’un territoire extrêmement rural, le texte ne nous concerne donc quasiment pas, mais je voudrais tout de même savoir comment vous distinguez la bonne foi de la mauvaise foi dans un programme triennal en appliquant les redevances annuelles. Nous avons déposé hier un amendement pour que les redevances soient triennales et non pas annuelles, car je ne vois pas du tout comment peut être appréciée la bonne ou la mauvaise foi. Pourriez-vous, madame la ministre, m’éclairer ?