Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 8, amendement 80
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 80, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les sommes prélevées sur les recettes fiscales des communes en vertu des articles L. 302-7 et L. 302-9-1 sont utilisées en priorité pour dégager, dans le parc social existant, des logements à loyer très réduit destinés à accueillir notamment des ménages sortant de centres d’hébergement ou de logements transitoires. Elles peuvent contribuer à un abaissement du loyer prévu dans la convention de loyer ou au financement d’un accompagnement social, par un abondement spécifique du Fonds de solidarité pour le logement. Le cas échéant, les sommes non utilisées sont employées au financement de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas de programme local de l'habitat approuvé.
La parole est à Mme Valérie Létard.
