Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 8, amendement 44

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale qui n’a pas conclu de convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1

La parole est à Mme Valérie Létard.

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