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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 8, amendement 137
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 137, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La commune ou l’intercommunalité contribue au financement de l’opération pour un montant au moins égal à la subvention foncière versée par l’État dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 euros par logement construit ou acquis en Île-de-France et 5 000 euros par logement sur le reste du territoire. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
