Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 9, amendement 9
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Debré, Deroche, Jouanno, Mélot et Primas et MM. Cambon, César, Dulait, J. Gautier, Karoutchi et Portelli, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 302-9-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, après les mots : « est composée », est inséré le mot : « obligatoirement » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa du I est supprimée ;
3° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « Cette commission entend », sont insérés les mots « obligatoirement en priorité ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
