Intervention de Pierre Jarlier

Cet amendement vise à introduire de la souplesse dans l’application du délai de cinq ans au terme duquel la collectivité devra s’acquitter d’indemnités et rétrocéder le terrain ou rembourser la décote en cas de non-réalisation du programme.

Je propose un aménagement qui, tout en étant compatible avec la lutte contre la spéculation, permette la prise en compte des difficultés que peut rencontrer un maître d’ouvrage. On sait en effet que la réalisation de programmes de construction s’accompagne souvent d’aléas juridiques ou techniques, comme les recours contentieux, les fouilles archéologiques ou la dépollution.

C’est pourquoi je propose, dans cet amendement très proche de celui que la commission va présenter, que ces éléments imprévus, qui seront cependant bien énumérés dans le texte, neutralisent l’application du délai de cinq ans.