Intervention de Joël Guerriau

L'objet de cet amendement est de comptabiliser le seuil de 25 % de logements sociaux à l'échelle de l'agglomération ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

En effet, dans un certain nombre de territoires, les objectifs fixés par ce projet de loi seront totalement inapplicables commune par commune. Ce sera le cas, par exemple, pour de toutes petites communes fortement urbanisées. Ces communes souffrent d’un déficit cruel de foncier et de l’emballement consécutif du marché de l’immobilier, ce qui rend très difficile l’équilibrage financier de leurs opérations, et elles ne bénéficieront absolument pas du dispositif de mobilisation du foncier mis en place par le titre Ier de ce texte. En effet, ce sont principalement les grandes agglomérations qui se verront céder des terrains de l’État ou de ses établissements publics, des agglomérations qui pourraient ne pas être celles qui en ont en réalité le plus besoin.

Comptabiliser l’objectif des 25 % de logements sociaux à l’échelle de l’EPCI est le seul moyen de faire bénéficier de la mobilisation du foncier des communes dans l’incapacité de répondre aux exigences de la loi.

C’est aussi le seul moyen d’atteindre l’objectif ambitieux fixé par l’État tout en assouplissant les moyens de le remplir pour tenir compte des réalités locales.