Intervention de Nathalie Goulet

Je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a pas de logements sociaux sur l’ensemble du territoire français, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants. C’est méconnaître, madame Procaccia, vous qui êtes l’élue d’un département de la couronne parisienne, la réalité : toutes nos communes, dans tous les départements, consentent des efforts absolument considérables pour avoir des logements sociaux, soit parce que telle est leur volonté soit en raison du niveau de vie de la population.

Cela étant, madame la ministre, je profite des quelques minutes qui me restent pour évoquer le problème que rencontrent les départements ruraux et les petites communes qui n’ont pas de document d’urbanisme, un problème sur lequel nous reviendrons lors de l’examen de l’article 6.

Vous ne pouvez pas appliquer indistinctement ce texte à une commune qui va entrer dans une intercommunalité de 50 000 habitants et sera donc soumise à l’article 55 de la loi SRU dans le cadre de la réforme territoriale alors même qu’elle n’a aucun document d’urbanisme, ni même les moyens d’en élaborer, et que l’urbanisme ne fait pas partie des compétences de l’intercommunalité qu’elle va rejoindre. Cela va poser un certain nombre de problèmes.

Cela étant dit, je le répète, madame Procaccia, nombreuses sont les communes de moins de 3 500 habitants qui ont des logements sociaux. Et heureusement pour les Français qui vivent en zone rurale !