Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article 10, amendement 138

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

L'amendement n° 138, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 302-9-3. – Un fonds national de développement d’une offre de logements locatifs sociaux est institué. Ce fonds est strictement destiné au financement de la construction de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

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