Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Article additionnel après l'article 10, amendement 182
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 182, présenté par MM. C. Bourquin et Mézard, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 324-2-1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 324-2-1-A. – Il ne peut être créé un établissement public foncier au titre du présent chapitre dans les périmètres relevant de la compétence d'un établissement public foncier existant.
« Dans l'hypothèse où un même périmètre relève de la compétence de plusieurs établissements publics fonciers, seul celui dont le périmètre est le plus large peut continuer à y exercer ses prérogatives. L'établissement public foncier compétent se substitue alors sur ce périmètre aux autres établissements publics fonciers dans leurs droits et obligations. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
