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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 13 septembre 2012 à 9h30
Logement — Articles additionnels après l'article 15, amendement 178
Jean-Claude Carle, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
L'amendement n° 178, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À partir du 1er janvier 2013, ces aides sont accordées selon un barème, au regard du prix ou du loyer des biens d’habitation de la chose vendue ou louée, ainsi que de la qualité du bien concerné. Elles ne peuvent être accordées au-delà d’un plafond de référence, fixé par ce barème.
« Elles sont calculées au moyen d’un indice synthétique, considérant les conditions de ressources du bénéficiaire, le prix ou le loyer, et les qualités du bien d’habitation.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
