L'amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Procaccia, M. Lefèvre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Après le mot :
rompu
insérer les mots :
d’un commun accord entre les deux parties, à n’importe quel moment, ou
La parole est à Mme Catherine Deroche.